residence principale residence secondaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2008

Lorsque rien ne permet d'affirmer que le projet autorisé par le permis d'urbanisme relatif à la construction d'un ensemble immobilier intégrant quinze appartements et deux maisonnettes en lieu et place d'un ancien hôtel s'inscrirait dans un projet touristique général et qu'il apparaît les quinze appartements sont destinés à la vente, le fait que les deux maisonnettes resteraient la propriété de la demanderesse de permis et qu'elles pourraient être mises en location comme gîtes ne suffit pas pour considérer que le projet, pris dans son ensemble, constitue un village de vacances répondant aux critères de l'article 141 du CWATUP. Dès lors que le permis attaqué n'est pas relatif à un équipement touristique visé par le chapitre IV du titre V du Livre 1er du CWATUP, il pouvait être octroyé en...

... appartements et deux maisonnettes (résidences secondaires, à vocation touristique) en lieu et p...'ainsi, la maison qui est la résidence principale de la première requérante et la résidence secon...

• Arret nº 2006/RG/927 de Cour d'appel, Liège, 26 mai 2008

... études, ils logent en dehors de la résidence principale dudit preneur. Les exclusions prévues ... logement d'étudiant et la résidence secondaire des assurés (propriétaires, locataires ou occupa...

• Arret nº 152/2007 de Cour Constitutionnelle, 12 décembre 2007

Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (art. 8, § 1er, alinéa 2)

..., que le trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail soit ‘ normal ’, alors q... franchit le seuil de sa résidence principale ou secondaire et finit dès qu’il en franchit à...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2008

Le dépôt de "derniers mémoires" après la notification du rapport rédigé par l'auditeur rapporteur sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, n'est pas prévu par ledit arrêté. Il y a donc lieu d'écarter ces documents des débats.

... appartements et deux maisonnettes (résidences secondaires, à vocation touristique) en lieu et p...'ainsi, la maison qui est la résidence principale de la deuxième requérante et la résidence secon...

• Les rejets d'eaux usées sont-ils taxés ?

Cadre juridique. -B. Principe général. -C. Quel est le montant de la taxe et comment le calcule-t-on ?: a. Les eaux usées industrielles. b. Les eaux usées domestiques. c. Les eaux usées agricoles. -D. Existe-t-il des possibilités de restitution de la taxe ? -E. Comment et dans quel délai procéder à la déclaration à l'administration ?: a. La taxe sur les déversements des eaux usées industrielles. b. La taxe sur les déversements des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. -F. Comment l'administration calcule-t-elle le montant de la taxe sur le rejet des eaux usées industrielles ? -G. L'administration peut-elle procéder à une taxation d'office ...

... estimée d'un ménage pour sa résidence principale est de 100 m 3 par an et pour sa résiidence secondaire de 25 m 3 par an. Pour un équivalent employé te...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Les rejets d’eaux usées et leur épuration

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2002

La copie de la requête, régulièrement datée et signée, notifiée à la partie adverse, et conforme à l'original bien qu'elle ne soit pas certifiée comme telle par son signataire, ne peut léser la partie adverse.

... de police, à une enquête sur la résidence des requérants. Le 27 février 1998, le garde cha...� Momignies constituait leur résidence secondaire pour laquelle ils payaient une taxe en Belgique.Le... toujours habituellement et principalement sur notre territoire, à leur ancienne adresse, pr...

• 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

... maritalement l'existence d'un bail de résidence principale sur le logement. ». Art. 8. A l'articl... préciser le débit du fluide secondaire et la puissance des auxiliaires. - Dans le cas d'u...

• BOB-FR, 8 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Raad van State, 8 novembre 2001

Een beslissing van de minister na een rappelbrief die weliswaar binnen de termijn werd genomen, maar na het verstrijken van de termijn werd betekend, heeft geen rechtsgevolgen uit kracht van het decreet zelf.

... Lemonnier, 126; elle lui sert de résidence secondaire. Cette maison est contiguë aux bâtime... d'habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations ag...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2001

Eu égard à la nature de la sanction attachée au dépassement du délai tel que fixé par l'article 121 du CWATUP en cas de recours auprès du gouvernement, à savoir la confirmation de la décision initiale, celle-ci s'impose tant au demandeur de permis, auteur du rappel, qu'aux autorités administratives chargées de faire respecter les décisions d'urbanisme. Cette sanction peut être dès lors invoquée par tout tiers intéressé. Cette interprétation ressort , en outre, clairement des travaux préparatoires *.Par conséquent, en vertu de alinéa 3, de l'article 121 précité, la décision dont recours, soit, en l'espèce, le refus du permis d'urbanisme est confirmé, à défaut pour l'arrêté ministériel d'avoir été envoyé dans les trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel. Ledit arrêté, ...

... Lemonnier, 126; elle lui sert de résidence secondaire. Cette maison est contiguë aux bâtime... d'habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations ag...

• Arret nº 30361/01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 février 2003

... doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement... franchit le seuil de sa résidence principale ou secondaire et finit dès qu'il en franchit de n...