Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 1er)
... avec lesquelles il partage la même résidence principale, étant prises en considération pour l... matière de sécurité sociale et de fiscalité (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-0934/003, ...
. Usage professionnel d'une habitation : comment détermine-t-on la « quotité professionnelle » ?. 38. Un propriétaire peut-il déduire un loyer fictif fondé sur une valeur locative ?. 39. Peut-on déduire un loyer payé à son conjoint ?. 40. A quelles conditions peut-on déduire un loyer d'une résidence secondaire proche de son lieu de travail ?. 41. Peut-on déduire les frais d'entretien et d'aménagement de son jardin ?. 42. Que se passe-t-il si le locataire déduit en frais professionnels le loyer et que le bailleur n'est pas au courant de cette affectation ?. 43. Après la cessation d'activité, peut-on encore déduire, au titre de frais professionnels, les inté...
... pour la conservation de sa résidence principale. Il est évident que ce double emploi s'étend aus...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)
...et à l'administration centrale de la fiscalité des entreprises et des revenus une copie du compte... avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité en application du paragraphe 1 qu... par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l'Etat memb...
Le propriétaire d'une seconde résidence sise sur le territoire de la commune justifie de l'intérêt légal requis pour poursuivre l'annulation du règlement communal ayant pour objet la taxe sur les secondes résidences, lequel lui est applicable et est, par suite, de nature à lui causer grief.
... qui est affecté à la résidence principale, dont les usagers ne sont pas inscrits au registre... l'autorité de tutelle en matière de fiscalité communale ne peut prendre la forme de règles gén...
... place une séparation absolue entre la fiscalité de l'État et la fiscalité des communes, en suppr... de la commune qui est utilisée comme résidence principale par la famille. Ainsi, la taxe litigieu...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
... un « prélèvement pour l'Etat de résidence » sur les sommes attribuées ou mises en paiement... activité professionnelle quelconque, principale ou accessoire; . . - des bâtiments de toute natu...
Dans le cadre de l'autonomie fiscale que leur confère l'article 170, §4, de la Constitution, les communes sont compétentes pour désigner les redevables des taxes qu'elles instituent. Ce pouvoir implique également la faculté de prévoir des mécanismes de solidarité entre ces redevables, l'article 1202 du Code civil, qui concerne uniquement la solidarité en matière d'obligations résultant d'une convention, ne pouvant restreindre la portée de l'article 170, § 4, précité de la Constitution.
... 1997 créant une taxe sur les secondes résidence;. Vu le dossier administratif;. Vu les mémoires e... de seconde résidence) a été principalement justifié par la nécessité de faire participer a...
Betreffende gemeentebelasting op de tweede verblijfplaats is opgevat als een weeldebelasting.
... pour objet la taxe sur les secondes résidences pris par le conseil communal de la commune de Vill... qui est affecté à la résidence principale, dont les usagers ne sont pas inscrits au registre... l'autorité de tutelle en matière de fiscalité communale ne peut prendre la forme de règles gén...
Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001
... de l'imposition dans l'Etat de résidence. La loi néerlandaise d'assentiment à la nouvelle... au sens matériel mais détermine principalement quel pays est compétent pour lever l'impôt, apr...me si l'on tient compte du fait que la fiscalité belge relative à l'imposition d'allocations de pe...
Art. 2, 3, § 1er, c, et 8, § 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
... sur des immeubles non affectés à la résidence, alors qu’il serait interdit aux régions de lev... occupant, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie d’un immeuble bât... taxes instaurées sur la base de la fiscalité propre prévue par l’article 170, § 2, de la Co...
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