Lorsque rien ne permet d'affirmer que le projet autorisé par le permis d'urbanisme relatif à la construction d'un ensemble immobilier intégrant quinze appartements et deux maisonnettes en lieu et place d'un ancien hôtel s'inscrirait dans un projet touristique général et qu'il apparaît les quinze appartements sont destinés à la vente, le fait que les deux maisonnettes resteraient la propriété de la demanderesse de permis et qu'elles pourraient être mises en location comme gîtes ne suffit pas pour considérer que le projet, pris dans son ensemble, constitue un village de vacances répondant aux critères de l'article 141 du CWATUP. Dès lors que le permis attaqué n'est pas relatif à un équipement touristique visé par le chapitre IV du titre V du Livre 1er du CWATUP, il pouvait être octroyé en...
... appartements et deux maisonnettes (résidences secondaires, à vocation touristique) en lieu et p...'ainsi, la maison qui est la résidence principale de la première requérante et la résidence secon...
... ou les élèves qui partagent la même résidence principale; »;. 5° le point 36° est rétabli da... néerlandophone de l'enseignement secondaire ou un titre néerlandophone équivalent;. 2° en p...
... études, ils logent en dehors de la résidence principale dudit preneur. Les exclusions prévues ... logement d'étudiant et la résidence secondaire des assurés (propriétaires, locataires ou occupa...
Cadre juridique. -B. Principe général. -C. Quel est le montant de la taxe et comment le calcule-t-on ?: a. Les eaux usées industrielles. b. Les eaux usées domestiques. c. Les eaux usées agricoles. -D. Existe-t-il des possibilités de restitution de la taxe ? -E. Comment et dans quel délai procéder à la déclaration à l'administration ?: a. La taxe sur les déversements des eaux usées industrielles. b. La taxe sur les déversements des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. -F. Comment l'administration calcule-t-elle le montant de la taxe sur le rejet des eaux usées industrielles ? -G. L'administration peut-elle procéder à une taxation d'office ...
... estimée d'un ménage pour sa résidence principale est de 100 m 3 par an et pour sa résiidence secondaire de 25 m 3 par an. Pour un équivalent employé te...
La copie de la requête, régulièrement datée et signée, notifiée à la partie adverse, et conforme à l'original bien qu'elle ne soit pas certifiée comme telle par son signataire, ne peut léser la partie adverse.
... de police, à une enquête sur la résidence des requérants. Le 27 février 1998, le garde cha... Momignies constituait leur résidence secondaire pour laquelle ils payaient une taxe en Belgique.Le... toujours habituellement et principalement sur notre territoire, à leur ancienne adresse, pr...
...Sa fonction principale consiste à verifier si les objectifs du stage de ... aux indemnités de déplacement et de résidence conformément aux prescriptions qui sont d'applica..., du cycle primaire ou du cycle secondaire;. 2° l'enfant doit accompagner le membre du per...
Le dépôt de "derniers mémoires" après la notification du rapport rédigé par l'auditeur rapporteur sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, n'est pas prévu par ledit arrêté. Il y a donc lieu d'écarter ces documents des débats.
... appartements et deux maisonnettes (résidences secondaires, à vocation touristique) en lieu et p...'ainsi, la maison qui est la résidence principale de la deuxième requérante et la résidence secon...
N° F.09.0018.F. RÉSIDENCE CHRISTALAIN, société anonyme dont le siège soci... une affectation à la résidence principale ou secondaire d'un ou de plusieurs chefs de ménag...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 3, § 1er, c), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007)
... du 14 mai 2010 en cause de la SA « Résidence Christalain » contre la Région de Bruxelles-Capi... occupant, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie d’un immeuble bât...
...CHAPITRE III. - Enseignement secondaire. Section Ire. - Loi modifiant certaines dispositio...', à la condition que l'implantation principale d'un centre d'éducation de base disposant d'une l... b) la distance entre le domicile ou la résidence de l'élève et l'école et la distance entre l'ad...
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