rescision pour lesion partage

• Arret nº C.05.0383.N de Belgique, 1 juin 2007

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ...- dans l'acte de partage du 7 février 1972, les parties ont prévu une sou..., du Code civil, autorise de demander la rescision pour cause de lésion de plus du quart dans le par...

• Arret nº C.09.0036.N de Belgique, 28 janvier 2010

...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... alinéa 1er, du Code civil, l'action en rescision, fondée sur les motifs énoncés par l'article 8887 du Code civil (notamment une lésion de plus du quart) est admise contre tout acte qui ... convention de transaction qui contient un partage, a partagé la jurisprudence et la doctrine pendan...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dan... dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de l'héréd... SECTION II. - DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION. Art. 1674. Si ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única