rescision pour lesion

• Arret nº C.09.0143.F de Belgique, 29 janvier 2010

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... de la [défenderesse] relative à la rescision pour cause de lésion de la vente intervenue dans ...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dan... SECTION II. - DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION. Art. 1674. Si ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0240.F de Belgique, 31 mai 2010

...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ...3. La rescision pour lésion de plus de 7/12e . (..) La convention...

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... réserve des dispositions relatives à la lésion dont il sera question plus loin 14 . . . De même... action que l'on appellera une action en rescision de la vente. 186 . Il s'agit d'une action très p...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C.05.0383.N de Belgique, 1 juin 2007

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ..., du Code civil, autorise de demander la rescision pour cause de lésion de plus du quart dans le par...

• Jugement nº 1643792 de Tribunal de première instance, Bruxelles, 13 février 1997

... de faire abstraction des termes de l'écrit pour rechercher la teneur de l'engagement en dehors de ...2. ABSENCE DE RESCISION POUR LESION. 2.1. Attendu que la défenderesse pos...

• Arret nº C.09.0036.N de Belgique, 28 janvier 2010

...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... alinéa 1er, du Code civil, l'action en rescision, fondée sur les motifs énoncés par l'article 8887 du Code civil (notamment une lésion de plus du quart) est admise contre tout acte qui ...

• Glossaire

... Rescision : Annulation d'un contrat de vente d'un immeuble,... moins de 5/12ème de sa valeur réelle (lésion). Réserve de propriété : Voir " Clause de ré...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº C.08.0118.F de Belgique, 2 octobre 2009

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ...Goux, 'L'erreur, le dol et la lésion qualifiée : analyse et comparaisons', R.G.D.C., 2... ne vise que l'action en nullité ou en rescision (ces deux termes se confondant en pratique : De Pa...

• Jugement nº 07/13567/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 juin 2010

...II. OBJET DE LA DEMANDE. 2. Monsieur K. poursuit la condamnation de la S.A. CARROS TRUCK CENTER à ... parce que l'acte signé est lésionnaire ;. - que dès lors la rupture de son contrat est i... lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la s...