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Législation
Moniteur belge, 28 Mai 2002
Publications légales et Avis divers
Justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton,;siège de Mouscron Suite à la requete déposée le 5 avril 2002, par ordonnance du ...
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... cette même audience ; A LA NULLITE DE LA REQUETE D'APPEL Attendu que l'appel tend à la ...... cette même audience ; A LA NULLITE DE LA REQUETE D'APPEL Attendu que l'appel tend à la ...
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Jurisprudence
Jugement nº 983215B de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 04 Mai 1998
Recurso nº F-19980504-1
... se présente de la manière suivante: "1" REQUETE DE PERMISSION POUR LA PRATIQUE D'UNE ......es |L RAISONS "45" POUR LESQUELLES ELLE DEMANDE AU JUGE DES SAISIES Selon disposition octroyée au plus tard 8 jours après déposition de la présente requete: d'Autoriser que la requerante fasse pratiquer ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Compétence en général: Compétence exclusive de lordre judiciaire
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité administrative: Critères: Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire: Magistrats du parquet
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Désignation de la partie adverse: Généralités
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité administrative: Les diverses autorités administratives: Commission bancaire
Les Membres de la Commission Bancaire ne sont pas des autorités administratives.
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 133, de 16 de Junio de 2007
Ponente Vandercam
...par le délégué du Ministre de l’Intérieur le Le Conseil a été saisi, par télécopie du 15 juin 2007, d’une « REQUETE SUSPENSION AUPRES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ...
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Jurisprudence
Arret nº 98/KR/410 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 07 Janvier 1999
Recurso nº F-19990107-2
...000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu qu'aux termes de l'article ...
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Jurisprudence
Arrest de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen nº 16139, de 19 de Septiembre de 2008
Ponente Ch. Bamps
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Législation
Moniteur belge, 03 Janvier 2002
Publications légales et Avis divers
Justice de paix du premier canton de Mons Suite à la requete déposée le 16 novembre 2001, par ordonnance du ...
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...de l'intimée en ses dires et moyens à l'audience publique du 18 mai 2001; Ouï le Ministère public en son avis oral donné sur-le-champ à cette même audience ; QUANT A LA NULLITE DE LA REQUETE D'APPEL Attendu que l'appel tend à la ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Recevabilité du recours: Acte susceptible de recours
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Juridictions administratives: Procédure: Droits de la défense
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Bien fondé des recours: Commission d'appel et chambre de recours de l'INAMI: Procédure: Règles de preuve
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Bien fondé des recours: Commission d'appel et chambre de recours de l'INAMI: Recevabilité du recours: Généralités
Il s'indique, en vue d'une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes qui ont été introduites par le requérant contre des décisions de la Commission d'appel instituée auprès du Service de contrôle médical de l'INAMI prises dans le cadre d'une même affaire et reposant, pour partie, sur des motifs identiques.
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