Requete unilaterale

• 19 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (1)

...Le président du tribunal est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformém...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2000

L'article 64 de la loi du 4 mai 1999, modifiant les dispositions de la loi du 5 ventôse-germinal an XI, contenant organisation du notariat, relatives à la suppléance, attribue au président du tribunal de première instance, saisi par une requête unilatérale de la chambre des notaires d'un arrondissement, la compétence de désigner un notaire suppléant.Le Code judiciaire, soucieux d'assurer un respect efficace des droits de la défense de tous, a organisé, par ses articles 1025 et 1033, une voie de recours à l'encontre de la décision du président du tribunal de première instance, à savoir la tierce opposition, dont les effets sont semblables à ceux d'un arrêt d'annulation (art. 1130 C.Jud.)Dès lors qu'un recours au pouvoir judiciaire est organisé, la compétence du Conseil d'Etat doit être ...

• Arret nº 2/2011 de Cour du Travail, Liège (Namur), 27 avril 2011

Droit judiciaire - Requête unilatérale - Conditions - Absolue nécessité - ...

• Arret nº C.10.0559.F de Cour de cassation, Belgique, 25 novembre 2011

... a besoin d'une procédure rapide et unilatérale pour protéger ses droits, et, d'autre part, ceux ... au juge lors de l'examen de la requête unilatérale ainsi que dans la détermination de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2001

L'acte attaqué n'est pas un contrat mais la décision unilatérale détachable d'engager le requérant dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée *. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours dont l'objet est ainsi défini.

...Vu la requête introduite le 3 avril 1998 par Georges RAEPERS, qu...

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

...L'appel est formé par requête, déposée par les sociétés Adobe, Autodesk et M... le juge qui a statué sur requête unilatérale d'une procédure contradictoire comme la tierce op...

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 4.1.4 Procedure sur requete unilaterale (sauf 10. assis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- la requête introductive d'instance et ses annexes déposées ... cadre d'une procédure sur requête unilatérale (référé d'extrême urgence), que :. « 6.1. Les...

• Arret nº 127/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 octobre 2010

+ Droit judiciaire - Procédure sur requête unilatérale - Appel par citation - Mise à la cau...

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... jeunesse et, le 24 mars 2010, il a, par requête unilatérale, demandé au président du Tribunal d...