Selon l'article 8 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci ne peut s'opérer que «par autorité de justice», soit en vertu d'un jugement. Avant le prononcé de celui-ci, l'arrêté attaqué autorisant l'expropriation reste dépourvu de toute force exécutoire à l'égard de la requérante. La saisine du juge de paix par l'autorité expropriante, sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne peut avoir lieu qu'à défaut d'accord entre les parties, ne signifie nullement que cette autorité puisse immédiatement entrer en possession des biens visés et créer du même coup une situation irréversible. Ell...
Conserve un intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal nommant un concurrent à la fonction de juge de paix, le requérant qui, par arrêté royal postérieur, a été nommé juge de paix effectif dès lors que ce dernier arrêté royal fait l'objet d'un recours en annulation pendant au Conseil d'Etat.
...LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 30 décembre 2002 par Joseph HENRY q...
... 2.2 Juge de Paix (difficultes conjugales - cohabitation). ...
Le Conseil d'Etat perd toute compétence pour connaître de requête en annulation d'un arrêté du ministre wallon relatif à l'expropriation de terrains du seul fait du dépôt par la région d'une requête en expropriation des biens concernés auprès du juge de paix.
... tenu d'en informer, dans les trois jours, le juge de paix visé à l'article 390. § 2. L'officier d...« La demande est introduite par requête soit par les père et mère, soit par l'un d'entre...
... La requête de Monsieur B. adressée au greffe par recommandé.... Par jugement du 26 juillet 2011, le Juge de Paix du canton de Soignies déclare que Monsieur B. occ...
... en conséquence le dispositif du jugement entrepris, qui avait dit les demandes [du demandeu... reconnaître l'enfant saisit par simple requête le juge de paix du domicile de l'enfant. Celui-ci ...
...DE LA IIIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 9 mars 2011, par x, qui déclare êt... Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs ...Si la requête adressée au juge de paix en vue d'obtenir un droit de gard partagé de son ...
Code civil (art. 488bis, h), § 2, alinéa 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental)
...Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Deryck... de solliciter l’autorisation du juge de paix pour pouvoir valablement arrêter des dispositions...s autorisation par le juge de paix à sa requête. Le juge de paix juge de l’aptitude de la volont...
Article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
...Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen... qu'après autorisation par le juge de paix à sa requête, ne viole-t-il pas l'article 1, ali...
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