Requete contradictoire

• Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (1)

• BOB-FR, 21 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 2 MARS 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

• BOB-FR, 16 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- la requête introductive d'instance et ses annexes déposées ... d'une citation ou d'une requête contradictoire (article 584, alinéa 3, du code judiciaire). Sout...

• 22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

• BOB-FR, 28 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008

Au regard de l'article 522 du Code des sociétés, c'est le conseil d'administration qui est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette compétence à un ou plusieurs administrateurs. Les statuts de la société requérante font usage de cette possibilité. Ainsi, la décision d'introduire le recours en annulation a été régulièrement prise lorsque celle-ci a été adoptée lors d'une séance du conseil d'administration qui s'est déroulée avant que le recours en annulation ne soit communiqué au Conseil d'Etat et qu'elle est signée par l'administrateur délégué et deux administrateurs, pour lesquels il ressort d'un extrait publié aux Annexes du Moniteur belge que la qualité d'administrat...

...Vu la requête introduite le 16 juin 2006 par la société anonym... porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure et rend plus difficile la vérifi...

• Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0159.F de Belgique, 21 octobre 2010

...« 1. La requête contradictoire introductive de l'instance devant l...

• 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE