Si une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la personne qui conteste une élection communale est actuellement en cours d'instruction, aucune disposition légale ne prévoit que le Conseil d'Etat doive surseoir à statuer sur le recours concernant cette élection dans l'attente du sort réservé à la plainte par les juridictions compétentes.
...LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 24 novembre 2006 par Léon JACQMIN q...
Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
... instance de Bruxelles, statuant sur la requête civile des demandeurs tendant à la rétractation ...
Il résulte des termes de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, de son économie et de ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu mettre en place, pour ce qui concerne les services communaux et régionaux d'incendie, un système autonome, postérieur à la loi communale. Ce système autonome, lié à la spécificité de la matière réglée et à la nécessité d'organiser efficacement les secours dans un domaine touchant aux intérêts essentiels de la population, déroge à celui qui relevait jusque là entièrement de l'autonomie communale.
...LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 25 mars 1994, par la ville de Wavre ...
... peuvent siéger tant dans les chambres civiles et correctionnelles que dans la chambre de la jeun... matière de détention provisoire et de requêtes en libération provisoire,. - section Ire : les ...
Lorsqu'une requête est introduite par une association sans but lucratif, il importe de vérifier si celle-ci dispose de la personnalité civile visée à l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, si elle peut s'en prévaloir à l'égard des tiers conformément à l'article 26 de ladite loi du 27 juin 1921, et si la décision d'ester a été prise conformément à ses statuts.
La requête en intervention de la première partie intervenante est irrecevable car celle-ci n'établit pas avoir satisfait, conformément à l'article 9 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, à l'obligation de publication au Moniteur belge de la nomination des membres de son conseil d'administration qui ont décidé d'introduire la requête en intervention. Il ne suffit pas de produire l'extrait de l'annexe au Moniteur belge contenant la nomination des administrateurs élus immédiatement après la constitution de l'association, ces administrateurs fussent-ils les mêmes que ceux qui ont pris la décision d'introduire la requête en intervention.
... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...'irrecevabilité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la cour d'appel ...
L'article 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique doit, certes, être interprété avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît excessif d'appliquer automatiquement cette sanction à une inexactitude ou à une omission mineure, alors que la publication elle-même a été, pour l'essentiel, accomplie. Cette sanction n'a toutefois rien d'excessif lorsque, au contentieux de l'annulation, la partie à l'encontre de laquelle l'exception a été soulevée dès le stade du mémoire en réponse, néglige de régulariser au plus tôt la situation. Raisonner...
...LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 29 mars 1999 par l'Association sans ...
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