Dès lors la requête ampliative a été introduite après que le requérant eut pris connaissance d'un avis qui ne figurait pas dans le dossier qu'il avait pu consulter antérieurement, celui-ci a fait toute diligence pour déposer la requête ampliative contenant un moyen nouveau relatif à cet avis. Les parties adverse et intervenantes ont reçu notification de la requête ampliative et ont pu formuler leurs observations. Le dépôt de cette requête dans les 60 jours de la prise de connaissance de l'avis précité n'a ni porté atteinte aux droits de la défense, ni retardé la procédure.
Une décision du fonctionnaire délégué accordant une dérogation ne fait pas grief à elle seule et ne peut dès lors faire l'objet d'un recours autonome. Cependant, elle peut faire l'objet d'un recours en annulation en même temps que le permis d'urbanisme mettant en oeuvre la dérogation accordée et ce, dans les délais réglementaires de recours.
...Vu la requête introduite le 13 avril 2000 par Giselle DEVIGNON q...Vu la requête ampliative introduite le 28 juin 2000 par la même requérant...
..., en original, l'acte d'appel établi en requête déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009 e...- Par requête ampliative, reçue au greffe le 13 novembre 2008, l'intéress...
Une requête ampliative n'est pas recevable, dès lors que l'élément invoqué dans celle-ci n'est pas un moyen nouveau et pouvait être invoqué dans le cadre de la procédure qui a suivi la requête initiale, et que la question a nécessairement été abordée et tranchée lors de l'examen d'un moyen contenu dans la requête introductive d'instance, ce qui ressort de l'arrêt statuant sur cette requête.
Tant l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat prévoient que la demande de suspension contient un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué. Il résulte de l'économie de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 que l'exposé des moyens ne peut pas être complété par un écrit ultérieur. L'exposé des moyens contenu dans un écrit non prévu par le règlement de la procédure en référé doit être rejeté comme tardif car il ne permet pas d'assurer le caractère contradictoire des débats et l'exercice des droits de défense de la partie adverse. La demande formulée à l'audience par la requérante afin de permettre le dépôt d'u...
...Vu la requête introduite le même jour par la même requérante ... requérante a déposé une "requête ampliative en suspension" dans laquelle elle formule un moyen...
Une "requête ampliative" n'est prévue ni par les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, ni par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, ni par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Partant, elle est irrecevable.
...F. DE LA Ie CHAMBRE,. Vu la requête introduite le 29 décembre 2010 par X, qui déclar...6.7. Dans sa requête ampliative, la partie requérante rétorque qu'elle a égalem...
Pour éviter la sanction prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, il ne suffit pas qu'un mémoire prétendument ampliatif ait été introduit à un moment quelconque des mesures préalables. Il s'agit de vérifier, aux moments prévus par les lois et règlements, la persistance de l'intérêt par la transmission, dans les délais prévus, des écrits de procédure requis.L'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat prévoit que la partie requérante a soixante jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. C'est donc dans les soixante jours suivant la réception de la copie du mémoire en réponse que la requérante devait faire parvenir au greffe son mémoir...
...DE LA VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 7 novembre 2001 par la Société ano... la partie requérante";Vu la "requête ampliative" introduite le 18 décembre 2001 par la même requ...
...Vu la requête introduite auprès de la Commission le 24 août 20...Considérant que dans sa requête ampliative, la partie requérante critique la pertinence de c...
Lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée et que la partie requérante s'abstient d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti par l'article 17, § 4ter des lois coordonnées, il existe dans son chef une présomption de désistement d'instance que seul un cas de force majeure pourrait renverser. Une "requête ampliative en annulation\
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