Republique democratique du Congo

• 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (1)

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2006

Une décision de la commission supérieure d'indemnisation, qui décide qu'est de nature à être indemnisée la dépossession subie par un ressortissant belge lors de l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'est pas conciliable avec les motifs d'une précédente décision de la même commission qui sont passés en force de chose jugée, selon lesquels la dépossession vécue par l'intéressé ne pouvait pas donner lieu à une indemnisation. Cela d'autant plus que la loi du 12 juillet 1976 qui a modifié la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en question ces moti...

• 14 MARS 2012. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission 'MONUSCO' en République démocratique du Congo, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'a certaines opérations pour les besoins des forces armées

• BOB-FR, 26 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 (1) (2)

• BOB-FR, 21 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

• BOB-FR, 25 juillet 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

• BOB-FR, 25 juillet 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière ' Security Sector Reform ' de l'Union européenne à KINSHASA, République démocratique du Congo, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (1)

• BOB-FR, 1 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 3 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005 (1)

• BOB-FR, 31 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE