representation proportionnelle integrale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2006

Lorsqu'il résulte de l'examen des moyens que la décision déclarant irrégulière l'offre d'une société doit être annulée, son offre doit être tenue pour régulière. Lorsque cette société a remis l'offre la plus basse, le marché ne peut pas être attribué à une autre société. Dans pareil cas, l'exception d'irrecevabilité de la requête, exception selon laquelle le conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours en annulation dirigé contre la décision de refus implicite d'attribuer le marché litigieux à cette société, doit être rejetée.

... inclue un quelconque mandat de représentation dans l'exercice des prérogatives de la Région do... part, en appliquant la règle proportionnelle pour ce poste, il apparaît qu'il faudrait augment...Considérant que l'examen de la copie intégrale du rapport du comité de pilotage du 12 mai 1999, ...

• CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

... par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière; mais s'il a exprim�...- Organes. CHAPITRE I. - Représentation des sociétés. Art. 61. (§ 1.) Les sociétés ... globale ou par intégration proportionnelle; ne sont pas considérées comme sociétés compri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 133/2006 de Cour Constitutionnelle, 28 juillet 2006

Décret de la Région flamande du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (art. 14, 15, 18, 22, 23, 24, 46, 47, 48, 49 et 62)

... candidat agissent pour la suppression intégrale de l'effet dévolutif du vote exprimé en case de ... de stabilité politique et de représentation proportionnelle. Il considère que le compromis co...

• Droits d’auteur et créations littéraires, artistiques et assimilées

Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...

...Une représentation de la réalité ou d’informations à l’état b..., directe ou indirecte (à distance), intégrale ou partielle, provisoire ou permanente, vers un su...��une part, d’une rémunération proportionnelle basée sur le nombre de copies réalisées protég...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº 9/1989 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 1989

... électoral dit néerlandais a proportionnellement moins de possibilités que l collège électoral f... consoliderait la sous-représentation des membres du collège électoral néerlandais po...Une suspension intégrale de la loi signifierait purement et simplement que ...