Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 21 et/ou 28)
... que si les requérants avaient agi avec plus de sérieux, ils se seraient abstenus de saisir la... seul objectif de garantir une sur-représentation des habitants flamands de Bruxelles. Dans l'affair... une représentation flamande proportionnellement plus élevée que celle garantie aux francophones ...'on ne peut qualifier de législative au sens fort. De plus, comparaison n'est pas raison. A.5.3.3. L...Même si cela était, il resterait que lors du vote, les électeurs bruxellois seraie...
Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (art. 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11) et loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 10, 12, 16, 29 et 30)
... font valoir que cette disposition n'admet plus que le groupement entre des listes francophones pr... placerait dans une position concurrentielle fort défavorable par rapport aux candidats francophone... lieu selon le système de la représentation proportionnelle. Ils se réfèrent à ce propos à...Cette disposition aurait du reste pour effet qu'une personne qui n'est ni néerlando...
Qui peut être nommé administrateur?. B. Nombre d'administrateurs. C. Nomination et révocation des administrateurs - durée du mandat. D. Vacance d'une place d'administrateur. E. Collégialité et mode de délibération écrite. F. Pouvoirs de gestion. G. Pouvoir de représentation. H. Les clauses de double signature. I. Les actions en justice. J. Le président du conseil d'administration. K. Le comité de direction. L. Les mandats spéciaux.
... par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires (art. 518, § 1er, al. 1er). ... statutaire de représentation proportionnelle dont la validité n'est pas contestée, à conditi... aux pouvoirs des administrateurs reste entière sur le plan interne car susceptibles d'en...) étant permise, il faut conclure, a fortiori, dans le même sens pour les membres du conseil d...
Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale
... parvenir au greffe le 10 février 2003 au plus tard. Cette dernière ordonnance a été notifiée... placerait dans une position concurrentielle fort défavorable par rapport aux candidats francophone... lieu selon le système de la représentation proportionnelle. Ils se réfèrent à ce propos à...Cette disposition aurait du reste pour effet qu'une personne qui n'est ni néerlando...
... un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour ex... en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'...- Organes. CHAPITRE I. - Représentation des sociétés. Art. 61. (§ 1.) Les sociétés ... globale ou par intégration proportionnelle; ne sont pas considérées comme sociétés compri..., soit comme mandataire, soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés, s'il n'y...
. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. 1.4. Comptes de réserves et de résultats. 1.4.1. Fonctionnement des Assemblées générales. 1.4.2. Comment comptabiliser les sommes reçues par un actionnaire ?. 1.4.3. Réserve légale. 1.5. Les subsides ou subventions. 1.5.1. Subsides d'exploitati...
...rapproche en effet fort cette opération à une liquidation partielle. . ...lorsque l'acte notarié désigne un ou plusieurs actionnaires possédant au moins un tiers du capit...Elles resteront cependant nominatives tant qu'elles n'ont pas ét... parts nouvellement émises, proportionnellement à la partie du capital détenue par ceux-ci. Ce d... en question, elle émet en représentation de ceux-ci des actifs appelés «scripts» qui ser...
Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
... Cour, sous réserve d'une prise de position plus développée dans un mémoire en réponse ». Une ... de Bruxelles-Capitale et non dans le reste de la Flandre. Si le requérant est élu et s'il o..., les efforts en faveur d'une représentation juste et opérationnelle des néerlandophones dans... spécial a transféré une compétence fort large aux régions, en ce compris la compétence ...ner des limitations légères et proportionnelles de l'autonomie régionale. Quant aux autres moyens...
Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
...Les copies serviles n’expriment pas non plus la personnalité de leur auteur. Une représentati... le plus connu est sans doute la représentation photographique des monuments publics emballés par... les créations littéraires et artistiques reste la personne physique qui a créé l’œuvre même...f) L’insertion fortuite d’une œuvre exposée. «Lorsque l’œuvre a é...une part, d’une rémunération proportionnelle basée sur le nombre de copies réalisées protég...
Décret de la Région flamande du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (art. 14, 15, 18, 22, 23, 24, 46, 47, 48, 49 et 62)
... que ce système est préjudiciable aux plus petits partis. A.1.3. Pour démontrer leur intér... candidats effectivement élus et qu'il est fort possible que les candidats qui ne sont pas élus d... peut consister à réaliser une représentation aussi équilibrée que possible entre mandataires ... l'intérêt - une représentation proportionnelle des partis politiques formant cartel » (Doc. parl... provinciale du 30 avril 1836, cet article reste en vigueur. Il en va de même pour le tableau anne...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
.... . Il n'est pas sans intérêt non plus d'analyser de quels types de contrôles un contrib..., à la déduction des frais de représentation, de restaurant, de voiture, des sommes payées à ...te a été effectuée de façon régulière reste donc pleinement applicable. . . Dernière précis... sous forme d'amende proportionnelle en matière de T.V.A. doit être considérée comm... ceux dont le taux est significatif), a fortiori, les amendes administratives prévues par l'articl...
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