Representation proportionnelle

• Représentation proportionnelle

• Extrait de l'arrêt n° 22/2012 du 16 février 2012 Numéros du rôle : 5228 et 5256 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle du décret flamand du 8 juillet 2011 « portant organisation des

...Selon lui, le principe de la représentation proportionnelle serait violé. La différence de m...

• BOB-FR, 30 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167... conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l'alinéa précédent, a...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 22/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

... de voix, décrocher proportionnellement un plus grand nombre de sièges. Pour les électio... n° 5228, le principe de la représentation proportionnelle est clairement violé. Il fait ré...

• Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (1) Vu les articles

... dans le respect du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus du...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)

...�partis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique ... conformément au système de la représentation proportionnelle visée au deuxième alinéa, a dro...

• BOB-FR, 15 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret portant le statut de l'Universiteit Hasselt et du 'Hoge Raad voor het Hoger Onderwijs in Limburg' (Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur au Limbourg) (TRADUCTION).

... Limbourg selon le régime de la représentation proportionnelle. Ces personnes ne peuvent être me...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... désignés respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle de... conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a d...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 FEVRIER 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

... convention mutuelle en vue d'une représentation commune au sein des organes de l'INAMI peut être ... le système de la représentation proportionnelle. Par mandat à attribuer dans un organe détermin�...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées

...7° la manière dont une représentation proportionnelle des associations pour personnes ha...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

... convention mutuelle en vue d'une représentation commune au sein des organes de l'INAMI peut être ... le système de la représentation proportionnelle. Par mandat à attribuer dans un organe détermin�...

• BOB-FR, 2 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE