... mesure de présenter des candidatures de femmes et, a fortiori, de présenter pour chaque mandat lla candidature d'au moins un homme et une femme selon le prescrit des articles 2, § ... 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les org...
... en cachette tous les dix jours, voir votre femme et vos enfants. Dans ces montagnes où vous auriez... et professionnels, de la représentation équilibrée de toutes les communautés ethniques ...
... mesure de présenter des candidatures de femmes et, a fortiori, de présenter pour chaque mandat lla candidature d'au moins un homme et une femme selon le prescrit des articles 2, § ... 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les org...
... mesure de présenter des candidatures de femmes et, a fortiori, de présenter pour chaque mandat lla candidature d'au moins un homme et une femme selon le prescrit des articles 2, § ... 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les org...
Il apparaît clairement que, par son économie, la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis n'est pas, de jure, applicable aux conseils de direction.\tEn effet, l'applicabilité de cette loi aux conseils de direction s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions de celle-ci.Or, si un conseil de direction remplit les conditions pour être qualifié d' "organe consultatif" au sens de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 susvisée*, la composition d'office des conseils de direction conformément à l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat**, par les titulaires de rangs déterminés, dont les nominations ne sont pas réalisées ensemble à un moment ...
... 1990 visant à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein d'un t...
... mesure de présenter des candidatures de femmes et, à fortiori, de présenter pour chaque mandat la candidature d'au moins un homme et une femme selon le prescrit de l'article 2, § ... 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les org...
... mesure de présenter des candidatures de femmes et, a fortiori, de présenter pour chaque mandat lla candidature d'au moins un homme et une femme selon le prescrit de l'article 2, § ... 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les org...
... 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatif... des travailleurs, quant à leur représentation respective;. Considérant les résultats des élec...
... 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatif... des travailleurs, quant à leur représentation respective;. Considérant les résultats des élec...
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