Representation diplomatique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2006

La scolarité d'enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité et quelle que soit la raison de leur présence en Belgique, est une obligation légale dont l'accomplissement ne constitue pas, en soi, une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, c'est-à-dire une circonstance empêchant ou rendant particulièrement difficile le retour d'un étranger dans son pays -quelle qu'y soit la qualité de l'enseignement- pour y faire une demande d'autorisation de séjour auprès de la représentation diplomatique belge. D'autre part, dès lors qu'un ordre de quitter le territoire notifié le 8 juin n'est pas mis à exécution immédiatement, l'étranger peut éviter l'interruption d'une année scolaire en cours.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 1997

Obliger un mineur d'âge à retourner au Maroc pour le temps, indéterminé, nécessaire à ce qu'il obtienne de la représentation diplomatique belge locale les documents requis pour son entrée en Belgique sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 alors que sa vie familiale est en Belgique où il vit avec sa mère, elle-même arrivée en Belgique en 1972, ses frères et soeurs dont certains sont nés en Belgique et ses grands-parents maternels qui sont établis dans le Royaume depuis de nombreuses années, constitue, dans le chef de l'Administration, une ingérence dans sa vie privée, certes prévue par la loi mais incompatible, compte tenu des circonstances, avec le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 1998

L'obligation, mentionnée par le ministre, de retourner au Zaïre afin d'y chercher un visa d'études à la représentation diplomatique locale aura pour conséquence, à tout le moins, de faire perdre une année d'études si pas plus. Il s'agit d'un préjudice grave difficilement réparable que subiront en outre ses frère et soeur.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1998

Lorsque, d'une part, l'étranger n'a été autorisé à travailler en Belgique que pendant la durée de la procédure d'asile, que cette procédure s'est clôturée par la décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, prise par la Commission permanente de recours des réfugiés de rejeter son recours contre la décision du Commissaire général, l'étranger ayant déjà perdu, depuis lors, le droit de travailler en Belgique et lorsque, d'autre part, l'étranger ne soutient pas qu'il lui est impossible de retourner dans son pays pour introduire sur place, auprès de la représentation diplomatique belge, une demande d'autorisation de séjour, puisqu'il expose que la guerre civile n'affecte qu'une partie de son pays, l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois...

• Arrêt nº 60352 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 avril 2011

... sa demand auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétente pour ...

• ARRET nº 52023 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... sa demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétent pour l...

• Arrêt nº 63340 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 juin 2011

... égalemen que l'absence de représentation diplomatique belge en Somalie ainsi que le manque ...

• Arrêt nº 69509 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

...-lieu de passeport auprès d la représentation diplomatique de son pays d'origine en Belgique. I...

• Arrêt nº 71342 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 novembre 2011

... possession d CEDOCA et selon la représentation diplomatique belge à Yaoundé, il sied tout d'abo...

• Arrêt nº 69511 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

... CEDOCA et selon la CCE X - Page 2 représentation diplomatique belge à Yaoundé, il sied tout d'abo...