representant syndical fonction publique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007

Est irrecevable, la requête introduite par la personne qui agit en qualité de représentant du Syndicat Libre de la Fonction Publique, dès lors qu'aucun des moyens de la requête n'est pris de la violation des attributions et prérogatives dudit syndicat.

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Fonction publique en général › Statut syndical › Contentieux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2009

L'agent du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui a été admis à la pension a perdu tout intérêt au recours qui poursuit l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que du règlement d'ordre intérieur qu'il approuve.

... René (agissant en qualité de représentant du syndicat libre de la fonction publique), rue du... : déplore que les organisations syndicales soient tombées dans le piège de diviser le perso...

• 23 AVRIL 2010. - Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (1)

...1° « la loi syndicale » : la loi du 11 juillet 1978 organisant les rela...- De la composition et du fonctionnement de la commission de contrôle. Art. 10. Le Roi nom...Au moins un représentant de l'état-major de la défense fait partie de la ...

• BOB-FR, 7 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2007

Selon l'article 23, § 1er, 15, des statuts de la CSC-Services publics, le comité national "décide d'entamer des procédures judiciaires et\/ou administratives au nom de la Centrale". Lorsqu'il apparaît que la décision d'agir en justice a été prise par le comité national sur la demande du comité régional, la requête est recevable.

...� pris sans concertation ou négociation syndicale préalable. La centrale, en sa qualité d'organisa... les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autori... du fait qu'il crée une nouvelle fonction à caractère statutaire à laquelle sont liés de...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Capacité dagir et qualité › Qualité › Recours introduits au nom dautrui › Qualité du représentant

• Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel.

... compétence et les modalités de fonctionnement des délégations syndicales du personnel des éta... un permanent syndical, soit à un représentant de l'organe fédérateur, les parties concernées ... Le Ministre de la Fonction publique,. M. DAERDEN. Le Ministre de l'Enseignement ob...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2007

Aucune disposition des statuts du Syndicat Libre de la Fonction Publique ne précise qui est habilité à introduire un recours. Toutefois, aux termes de l'article 16 du règlement d'ordre intérieur du Groupe II, le président national a qualité pour signer les requêtes engageant la responsabilité du syndicat. Dès lors que la requête est signée par le président national du Syndicat Libre de la Fonction Publique -Groupe II, elle est recevable.

...�1er, et proposé par les organisations syndicales représentées au comité de consultation syndical... que cette disposition exclut les représentants de la partie requérante du conseil d'administrati...

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

... 1991 [dispose] que l'exercice de cette fonction instituée dans l'intérêt général ne doit s'ac... travailleur concerné, la délégation syndicale et l'employeur. À ces objectifs fondamentalement ... investi d'un mandat en tant que représentant du personnel dont le licenciement irrégulier est ... Delange, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille douze par le préside...

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... point 37°, les mots « administration publique » sont remplacés par les mots personne morale de... droit à la concertation avec un représentant de l'autorité scolaire ou le président de ce con... détermine la composition et le fonctionnement de la commission de recours, en tenant compte du f... et de la Formation, des organisations syndicales représentatives, de l'Enseignement communautaire,...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur

...Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique du 5 avril 2011;. Vu la décision du Secr...4° du congé syndical;. 5° du congé pour l'exercice d'une fonction au ... de manière paritaire par 3 représentants de l'autorité dont un président et 3 membres des...

• BOB-FR, 21 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel

... obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;. Vu la délibération du Gouvernement de... un permanent syndical, soit à un représentant de l'organe fédérateur, les parties concernées ...

• BOB-FR, 2 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE