Representant syndical

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2009

Si le paragraphe 3 de l'article 60 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné prévoit en termes exprès qu'avant toute mesure de suspension préventive, le membre du personnel doit avoir été invité à se faire entendre par le pouvoir organisateur, il ne détermine pas les modalités même de cette audition, laissant à l'autorité administrative compétente le soin de déterminer celles-ci. Prima facie, c'est régulièrement qu'elle décide que l'audition du requérant fera, avec son consentement, l'objet d'un enregistrement. Il incombe toutefois encore au pouvoir organisateur, même dans le silence des textes, d'établir le procès-verbal de cette audition, celui-ci étant nécessaire au contrôle de légali...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions (1)

...b. avec une délégation syndicale auprès de l'employeur. Pour compléter son formul..., vous pouvez solliciter l'aide d'un représentant syndical (en l'absence d'un représentant syndical...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

...Ce comité sera composé de représentants des employeurs et des travailleurs, membres de la ...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 20605 de Cour du Travail, Mons, 2 novembre 2009

... des auditions par un avocat ou un représentant syndical devait être possible, et un procès-verb...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

...Ce comité sera composé de représentants des employeurs et des travailleurs, membres de la ...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 61717 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 mai 2011

...'une autre personne comme étant le représentant syndical à Boké. (voir les dites informations jo...

• 24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions - salaires et conditions de travail (1)

...b. avec une délégation syndicale auprès de l'employeur. Pour compléter son formul..., vous pouvez solliciter l'aide d'un représentant syndical (en l'absence d'un représentant syndical...

• BOB-FR, 16 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel.

... un permanent syndical, soit à un représentant de l'organe fédérateur, les parties concernées ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décisions nº 05-0253/R13296 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 avril 2006

... été élu, fin de l'année 2001, représentant syndical du syndicat Garantie Sociale du Travaille...

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

...CHAPITRE VII. - Congé syndical. Art. 15. Les employeurs octroient aux ouvriers, c..., de la délégation syndicale ou du représentant syndical. CHAPITRE IX. - Jour de carence. Art. 20....

• BOB-FR, 18 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE