Repos hebdomadaire

• Interdiction dexercer lactivité non soumise au repos hebdomadaire

• Jour de repos hebdomadaire obligatoire

• Repos hebdomadaire dans lartisanat et le commerce

• Arret nº 23/2007 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2007

Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (art. 1er, §4, alinéa 1er, dernière phrase)

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

• BOB-FR, 12 octobre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 26/2001 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2001

- Loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (recours); - Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (art. 1er, §§ 1er à 4) et loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (art. 1er, 2 et 4, § 1er, f) (question préjudicielle)

• Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent au détail des cycles, des cyclomoteurs, des motocyclettes, des scooters et leurs accessoires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des 'négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers'.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du secteur audiovisuel (CP 227) à déroger aux limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail applicables aux jeunes travailleurs ainsi qu'à occuper certains jeunes travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou un jour férié (1)

... qui travaillent le dimanche, le jour de repos supplémentaire ou un jour férié ont droit à un...

• BOB-FR, 7 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... Tous les agents ont droit à des repos compensatoires correspondant aux dépassements de la limite hebdomadaire moyenne de travail fixée par la loi. CONDITIONS...

• Legislation Consolidé
• Sección Única