Repenti

• Arrêt nº 67558 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 septembre 2011

... à votre recherche et qu'u Interahamwe repenti, Rasta, vous accuse d'avoir participé avec lui au...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2003

Le prescrit des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs oblige le Ministre à indiquer dans son arrêté d'extradition dans quelle mesure il a tenu compte des réserves figurant dans l'avis de la Chambre des mises en accusation. S'il est vrai que la procédure est ici administrative et que l'intervention de la Chambre des mises en accusation ne se traduit pas par une décision judiciaire mais est purement consultative, il n'en demeure pas moins que le Ministre, lorsqu'il décide de s'écarter de l'avis non contraignant de cette Chambre, ou de ne pas tenir compte de réserves formulées, doit en exposer la raison de manière précise et non équivoque dans son arrêté. A cet égard, une formule très vague ne répond pas à cette exigence.\t\...

... et efficace à l'intéressé, neveu d'un 'repenti' ». Le 6 janvier 1999, le précédent Ministre de...

• Arret nº D980004N de Belgique, 25 juin 1998

... dans son chef, que le prévenu s'est repenti et qu'il a volontairement pris contact avec un th�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2003

Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un requérant d'introduire postérieurement à une demande de suspension mue selon la procédure ordinaire, une demande de mesures provisoires d'extrême urgence, si l'imminence du péril se manifeste après l'introduction de la demande de suspension.

... et efficace à l'intéressé, neveu d'un 'repenti' ». Le 6 janvier 1999, le ministre de la Justice ...

• Arret nº P960675N de Belgique, 3 septembre 1996

... enfreindre la loi du silence en tant que repenti et s'engager loyalement avec d'autres adultes et e...