Si l'article 7 de l'arrêté royal attaqué du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, permet, certes, la poursuite jusqu'au 31 décembre 2007 de l'exploitation des programmes partiels B1 qui étaient agréés séparément avant la date de son entrée en vigueur, cette période transitoire, dont le terme est relativement rapproché, ne prive pas, par elle même, la société requérante, gestionnaire d'un centre hospitalier, de son intérêt à agir. En effet, l'établissement hospitalier géré par la société requérante dispose actuellement de l'agrément pour le programme partiel B1 isolé. L'établissement hospitalier que gère la requérante ne dispose pas actuellement de l'agrément ...
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Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...
... et de l'inscription au registre de la population), et cela au cas par cas. . . . . Au cours de ... Revenus immobiliers . Biens sis en Belgique . - Non loués : . Le plus petit des deux montan...
L'intérêt d'une association sans but lucratif à contester l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "Pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, paraît suffisamment établi dès lors qu'il ressort de ses statuts qu'elle assure la gestion d'un établissement hospitalier possédant un service de cardiologie actuellement agréé pour les programmes de soins A et B1.
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... demand d'asile, vous avez quitté la Belgique le 29 mai 2005 et êtes rentré au Congo. A votre ... vous avez décidé de conscientiser la population de votre village à l démocratie et avez créé u... de Kwango, et n'avez pas parlé d la répartition au sein de ces districts (idem, p.13, voir informa...
... introduit en 2004 une demande d'asile en Belgique, demande clôturée par un arrêt défavorable du ... jour de son inscription au registre de population.[..]. La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des ... ont lieu sur la base d'une répartition harmonieuse entre les communes, en vertu des crit...
... vou prenez un vol à destination de la Belgique où vous arrivez le 26 juin 1999. A l'appui de v... ou systématique lancée contre une population civile et e connaissance de cette attaque : a) meu...Dans la répartition des tâches, les contacts avec le bourgmestre et l...
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