L'arrêté royal du 25 septembre 1974 détermine lui-même la méthode de répartition adéquate des officines en faisant référence à la notion d' "habitants". La partie adverse peut valablement utiliser cette même notion en vue d'apprécier si le transfert d'officine sollicité par la requérante donnera lieu ou non à une amélioration de la "répartition démographique" des officines au sens de l'article 1er, § 5bis, 3º. Par habitant, il faut entendre, au sens usuel, la personne ayant sa demeure, son domicile, ou sa résidence habituelle à un endroit donné, à l'exclusion d'une "clientèle de passage". En ne retenant pas cette clientèle de passage dans le décompte des habitants, la commission d'appel, dans son avis, et, par suite, la partie adverse, dans la décision attaquée qui s'y réfère pour refus...
... de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du ... par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de pol...
L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...
... wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la... est égale à 6 000 équivalent/habitant;. Considérant la nécessité d'assurer une gestio...
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Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (art. 1er et 3)
... librement choisi, en ce sens que les habitants d’une commune pourraient introduire une action e... compétent, sur la base de la répartition des compétences exposée ci-dessus, pour détermi...
... 1° " norme KUL " : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée..., exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajust...
... ou agglomérations de plus de 100 000 habitants, la collecte mensuelle en porte-à-porte du papier... par habitant, selon une clé de répartition pour la durée de cet agrément à déterminer par...
... mars 2009 affecte individuellement tout habitant de la région de langue néerlandaise et, d'autre ... la ferme volonté d'arriver à une répartition logique des compétences entre, d'une part, le Gou...
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