Repartition geographique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2004

Il ressort du paragraphe 5bis, 3º, introduit dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, par l'arrêté royal du 8 décembre 1999, que, par dérogation aux §§ 4 et 5, pour les demandes introduites après l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, le transfert d'une officine existante peut être autorisé, notamment, "si, d'une part, (il) a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, dans ce dernier cas pour autant qu'après le transfert, le nombre d'officines par habitants, dans la commune où l'officine est fermée, ne soit pas inférieur au nombre d'officines pouvant être ouvertes en application des critères fixés au § 2 ou au § 3bis, et si d'autre part, il en résulte une m...

... et qu'il en résultait une meilleure répartition géographique des officines par rapport à la situ...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... fait chaque fois état d'un "plan de répartition géographique équilibré". En ce qui concerne la ...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2002

S'il résulte de l'arrêt nº 97.800 du 12 juillet 2001 * que l'on peut douter de la légalité de la répartition géographique des licences prévue par l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard, de sorte qu'écartant la limitation contestable conformément à l'article 159 de la Constitution, la Commission des jeux de hasard pourrait dès lors délivrer plus de trois licences de classe B pour les établissements de classe II situés à Bruxelles, sous la seule réserve de ne pas dépasser le nombre de 180 licences visé à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 précitée, il reste que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité n'a pas actuellement été annulé ni n'a vu son exécution suspendue par le Conseil d'Etat. On ne peut préju...

• 7 AVRIL 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (1)

... conformément à la clé de répartition suivante :. - Autorité fédérale : 30 %;. - Rég...

• BOB-FR, 12 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 21 AUGUSTUS 2009. - Koninklijk besluit houdende goedkeuring van het eerste bijvoegsel bij het beheerscontract voor de periode 2008-2012, afgesloten tussen de Staat en de NV Infrabel

... concernés sera élevé et une bonne répartition géographique sera également assurée. ». Artike...

• BOB-NL, 29 septembre 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER

• 15 DECEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1)

...Santé et sécurité des personnes. Répartition géographique des pathologies dominantes (allergie...

• BOB-FR, 9 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne. - Addenda

... Répartition géographique des pathologies dominantes (allergie...

• BOB-FR, 31 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 26 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2011, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique

...3° une analyse de la répartition géographique des différentes formes du cancer, s...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale (1)

...Santé et sécurité des personnes. Répartition géographique des pathologies dominantes (allergie...

• BOB-FR, 18 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2008

La requête en intervention peut être accueillie dès lors que la partie intervenante fait valoir que c'est à elle que l'autorité a accordé l'autorisation de transfert attaquée.

... sur Mouscron n'est pas perturbé, la répartition est améliorée", que "la situation actuelle est d... résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la ...