Repartition du revenu

• Arret nº 38/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145/24, § 1er, alinéa 5, premier tiret)

... concernée, tandis qu’une telle répartition ne s’applique pas aux locataires. Pour les locat...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

...�néral ses propositions en vue d'une répartition équitable des dépenses entre les differents sect...�), et 93, qui satisfont aux conditions de revenus telles que définies par le Roi par arrêté déli...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... bénéficient d'une garantie minimum de revenus annuels égaux à ceux de la catégorie 4B, à con...La répartition individuelle du montant global est à charge des o...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 152/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Art. 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'art. 279 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

... écrite conjointe concernant la répartition, entre les deux parents, des suppléments pour enf...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2008

L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...

• 13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers

• BOB-FR, 28 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• Arret nº 8063/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 20 mars 2008

... « §1er : Le titulaire bénéficiant d'un revenu professionnel découlant d'un travail préalableme...En invoquant la répartition du revenu du travail sur tous les jours de la sema...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... CHAPITRE Ier. - Impôts sur les revenus. Section 1re. - Modifications en matière d'imp�...Cette répartition est basée sur la valeur des investissements visé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2008. - Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes (1)

...- l'année de répartition : l'année budgétaire;. - le compte CRAC : le com... habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâ...

• BOB-FR, 23 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers

• BOB-FR, 28 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION