... en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de ... parvenir au greffe le 10 février 2003 au plus tard. Cette dernière ordonnance a été notifiée... électorale sont admises à la répartition des sièges. Dans les deux circonscriptions préci... placerait dans une position concurrentielle fort défavorable par rapport aux candidats francophone...Cette disposition aurait du reste pour effet qu'une personne qui n'est ni néerlando...
...Vous n'étiez plus membre CCE X - Page 1 de l'UDPS. Vers la fin mars ...Vous y êtes resté jusqu'au 19 mai 2010, jour où votre tante vous a ... de Kwango, et n'avez pas parlé d la répartition au sein de ces districts (idem, p.13, voir informa... brûlées (idem, p.18-19), ce qui demeure fort imprécis. Pa conséquent, au vu de ce qui précè... (idem, p.14 et voir "Répartition des sièges des députés nationaux et provinciaux en fonctio ...
... en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de ... Cour, sous réserve d'une prise de position plus développée dans un mémoire en réponse ». Une ... de Bruxelles-Capitale et non dans le reste de la Flandre. Si le requérant est élu et s'il o... sont désignés selon une clé de répartition obtenue sur la base du résultat des élections, n... spécial a transféré une compétence fort large aux régions, en ce compris la compétence ...
... poursuit actuellement, bien qu'à un rythme plus lent. Figure 2. Le déclin de la population de... redressé depuis 1990, après la forte dégradation de la fin des années 80;. - le sol... Toutefois, le solde migratoire avec le reste de la Belgique reste négatif et moins favorable q...Celle-ci fixe les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la régi... le faible nombre de localisations des sièges sociaux des grandes firmes internationales, ce con...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
...La réforme de 2002 poursuit plusieurs objectifs :. - accroître la transparence des ASBL... toutefois l'ASBL d'avoir un ou plusieurs sièges d'opérations dans d'autres pays 14 . Afin de simp...2, 3°). La loi a fort heureusement remplacé le vocable «associé» par... à ce pouvoir de même que toute répartition de tâches entre administrateurs sont inopposables... 25 octobre 1919 qui les a vu naître est restée relativement méconnue. Sans doute parce que le m...
La décision du collège provincial qui se prononce sur une demande d'annulation des élections communales est accomplie en qualité de juridiction et non d'autorité administrative. La loi du 29 juillet 1991 qui ne vise que les actes juridiques unilatéraux de portée individuelle émanant d'une autorité administrative, ne lui donc est pas applicable. Certes, en vertu de l'article 104bis, 7º, de la loi provinciale, dans les cas où le collège provincial exerce une mission juridictionnelle, il doit motiver sa décision. Toutefois, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux électoral, a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Dans ce cadre, est irrecevable le moyen pris d'irrégularités de procédure affectant la décision de la juridiction du prem...
... La liste no 8 du parti MAÏEUR a obtenu 7 sièges sur 11 et la liste no 9 IC,. 4 sièges. 4. Le 17 o... exerce la fonction de policier et est fort bien connu, mais n'est pas l'époux de Mme REZER. ... à cette candidate de faire un score de voix plus important qu'avec son seul nom de jeune fille. Le ... sur l'acte de présentation, le requérant reste en défaut d'établir que cette irrégularité aur... tel qu'il aurait pu influencer la répartition des sièges entre les différentes listes; que le ...
Lorsque, conformément à ses statuts, le conseil d'administration d'une société intercommunale a délégué une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif, et notamment celui d'attribuer les marchés publics, le bureau exécutif est resté dans les limites de ses compétences statutaires en ratifiant la décision du conseil d'administration désignant une société comme adjudicataire du marché public litigieux.
... spéciales : électricité courant fort et courant faible;. - Techniques spéciales : asce... Les deux offres qui présentent les prix les plus bas sont, en premier lieu, celle des demanderesses... ce faire eu égard aux règles de répartition de compétences entre les organes, telles que pré... pierre, le sablage, les sanitaires, les sièges et les tribunes, les staffeurs, les toitures. Le c...
La décision attaquée du conseil national de l'Ordre des Architectes de prélever, à charge d'une partie des membres de l'Ordre des architectes, une cotisation complémentaire modulée ne concerne que les architectes appelés à intervenir lors d'une demande de permis de bâtir. Y restent étrangers et ne sont dès lors redevables que de la cotisation fixe les membres de l'Ordre dont l'activité est l'enseignement, ceux qui sont spécialisés dans les expertises judiciaires, la recherche ou la décoration intérieure, ceux qui exercent un emploi public ou ceux qui construisent principalement à l'étranger. La décision attaquée établit donc une différence de traitement entre les membres de l'Ordre quant à leur contribution au fonctionnement de celui-ci. La perception des deux cotisations, fixe et modul...
...Depuis plusieurs années, la volonté s'est manifestée au sein du ...Il est apparu qu'il était fort difficile de réserver pour ce faire les moyens su... autres que non compressibles (personnel, sièges, jetons de présence) de l'Ordre. [..]. Monsieur E... de l'Ordre et a reconnu que la répartition des fonds (75 % pour les frais de fonctionnement; ...
Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...
... peut être exonéré (par exemples 25% des plus-values sur les voitures, voitures mixtes et minibu...Le mouvement des réserves exonérées reste inchangé. . Situation au début de la ... est aménagé de telle façon que des sièges peuvent y être placés. . Par minibus , il faut... une clause de retour à meilleure fortune stipulant que la créance/dette abandonnée pourra...» régulières, ce qui suppose une répartition uniforme des rémunérations au cours de l’anné...
... en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de ... - à introduire le 16 septembre 2002 au plus tard et dont elles feront parvenir une copie aux a..., selon les parties requérantes, la répartition des catégories fixées à l'article 10 de la loi ...Le requérant se réfère pour le reste aux arguments développés dans sa requête, conce... aux anciens corps de police étaient fort différents. Le nouveau statut tend à établir un...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
caisse d'epargne mon compte | statut juridique de l'embryon | vin rouge et poisson | externalisation commerciale | Durban-sur-arize | quantum gis | mouroux 77 | Full cost | ritenzione urinaria acuta
