Repartition competences

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Répartition des compétences

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1 terme du glossaire pour Repartition competences

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- COMMUNAUTE FRANCAISE
- 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
- BOB-FR, 5 août 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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