Renvoi apres cassation

• Arret nº P.12.0215.F de Cour de cassation, Belgique, 8 février 2012

... d'internement, la chambre du conseil, après avoir reporté sine die l'examen du règlement de ..., en manière telle qu'une juridiction de renvoi après cassation sera impuissante à trouver un fo...

• Fusions et scissions : un motif propre aux actionnaires peut justifier l’exonération

.... Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Gand a eu l...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• Arret nº S.10.0051.F de Cour de cassation, Belgique, 30 avril 2012

... de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 23 octobre 2006.... dater du 27 juin 2007 (date de la citation après cassation), cette demande ayant été renouvelée ...

• Arret nº C100032N-C100033N de Belgique, 28 janvier 2011

...Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,. contre. 1. C. C.,. 2. D. O. N° C.10.0033.N. C. ... de Bruxelles, statuant comme jurdiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 6 mai 2004. Le p...Le juge saisi d'un litige sur renvoi après cassation partielle n'a de pouvoir de juridiction ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Il s'indique, en vue d'une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes qui ont été introduites par le requérant contre des décisions de la Commission d'appel instituée auprès du Service de contrôle médical de l'INAMI prises dans le cadre d'une même affaire et reposant, pour partie, sur des motifs identiques.

... Dominique LINSMAUX qui demande la cassation de la "décision de la Commission d'appel institu�... relevé dans l*analyse des 34 cas et après application d*un coefficient réducteur. Le Servic...IV. QUANT AU RENVOI APRES CASSATION. Considérant qu'il convient de r�...

• Arret nº C.09.0543.F de Belgique, 28 octobre 2010

...1. S. M.,. 2. P. F., . demandeurs en cassation,. représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe,... en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 29 février 2008... vigueur lors de la procédure sur renvoi après cassation, à la suite de l'abrogation de l'aliné...

• Arret nº RG : 2008/AR/301 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 juin 2010

...N° rép.: 2010/ après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. EN ...- l'arrêt de la Cour de cassation prononcé le 16 novembre 2007, qui casse partielle...- la citation après renvoi par la Cour de Cassation signifiée aux parties in...

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

N° C.10.0043.F. V. W., . demandeur en cassation,. représenté par Maître Michèle Grégoire, avo... de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 24 mars 2005. Pa... l'ensemble des branches du deuxième moyen après avoir rejeté le premier moyen, à savoir ‘que l...

• Arret nº 20564 de Cour du Travail, Mons, 18 février 2009

...Arrêt contradictoire, définitif après cassation renvoyant pour le surplus la cause au pr... pas qu'il soit introduit devant la Cour de renvoi après cassation. ELEMENTS DE LA CAUSE. Il appert ...

• Arret nº P.09.0459.F de Belgique, 16 septembre 2009

...G. J. prévenu,. demandeur en cassation,. représenté par Maître Antoine De Bruyn, avoca... en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 24 septembre 200... siégeant comme juridiction de renvoi après cassation ne pouvait plus statuer que sur le domma...