rente viagere d invalidite

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension (1)

...(s), le capital peut être converti en une rente viagère. Le présent règlement de pension défin...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...1. de constituer un capital (ou une rente correspondante), qui sera versé à l'"affilié" �...2. soit une conversion en rente viagère annuelle. . Art. 15. § 1er. Une conversion n'est ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2008

Le requérant n'a plus intérêt à l'annulation de l'acte par lequel sa demande de rente sur la base de l'article 15 de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, est accordée jusqu'à la date à laquelle il s'est vu reconnaître le droit à une pension d'invalidité sur la base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagements des victimes civiles de la guerre 1940-1945. En effet, par un arrêt 45\/2008 du 4 mars 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 15, § 1er, b), 3º, de la loi du 11 avril 2003, précitée*, au motif que cette disposition crée une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. A la suite de cet arrêt, l'autorité a pris une "décision en révision\ ...

...Il est institué une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...- de constituer un capital (ou une rente correspondante), qui sera versé à l'"affilié" �...2. soit une conversion en rente viagère annuelle. . Art. 15. § 1er. Une conversion n'est ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• L'enfant à charge de parents séparés

Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...

... d'un parent divorcé qui reçoit des rentes alimentaires de l'autre parent peut dorénavant pe.... Revenus mobiliers . - rente viagère avec abandon de capital : 2,4 % (= 80 % de 3 %) du...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, remplaçant la convention collective de travail du 29 novembre 2007 relative aux pensions complémentaires en régime de capital « prestations définies » pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)

...2. l'octroi d'une rente d'invalidité en cas d'incapacité de travail du p... ou partie de ce capital en une rente viagère. Cette conversion se fera selon les modalités dé...

• BOB-FR, 8 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en régime de capital 'prestations défines' pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)

...2. l'octroi d'une rente d'invalidité en cas d'incapacité de travail du p... ou partie de ce capital en une rente viagère. Cette conversion se fera selon les modalités dé...

• BOB-FR, 28 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2009. (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

... Art. 5. Cumul de certaines pensions ou rentes (n°s 34 à 38 et 41). A. En cas de cumul de pen... qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coeffici...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

...5. Cumul de certaines pensions ou rentes (nos 31 à 35 et 38). A. En cas de cumul de pensio... qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coeffici...

• BOB-FR, 15 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 264/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 novembre 2010

... doit se voir assurer les paiements de la rente jusqu'en 2013 et que seule la location partielle d... acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, pour un montant mensuel de 422 euro par mois. Une...