renonciation succession

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169 documents pour renonciation succession
  • Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

  • Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

  • Code des droits de succession (art. 70)

    ...™acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci, jusqu’à ce qu’une ...

  • ... -, mais s’il renonçait à la succession de son auteur, la part à laquelle il renonçait ...Par ailleurs, les renonciations « in favorem », par lesquelles un enfant ...

  • ... l’action en payement des droits de succession est un acte d’administration ou un acte de ...

  • Si le certificat de décès, ni la date de celui-ci n'ont pu être communiqué à la cour, ce décès et l'antériorité de celui-ci au dépôt de la requête d'appel et même au jugement attaqué, ne sont pas contestés. Il convient dès lors de constater que l'appel est mu uniquement par P. LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE : P est le père de feu X, né le 21 avril 1968 et décédé le 21 avril 1998. L'Assurance Nationale des Mutualités Chrétiennes, ci-après dénommée ANMC, versait des indemnités d'incapacité de travail à X. X a été détenu à plusieurs reprises entre le 25 février 1990 et le 21 avril 1998, sans que l'ANMC n'aie été avertie de cette détention, ni par X lui-même, ni par son administrateur provisoire, Claude Baltus. L'ANMC soutient avoir payé indument la somme de 2.491,13 euro sur le

    ... fils X, au motif qu'il a accepté la succession de son fils de manière implicite mais certaine ... étant un acte irrévocable, la renonciation de la succession par une déclaration du 18 juin ...

  • Il suffit de rappeler, pour la bonne compréhension de ce qui suit, que la SA AXA BELGIUM a cité M. R le 30 mai 2008 devant le premier juge aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 19.451,50 euro , majorée des intérêts au taux conventionnel de 8,75 % sur la somme de 19.363,30 euro depuis le 27 août 2008, capitalisés le 17 novembre 2008. Le premier juge a fait droit à cette demande, sauf quant au taux des intérêts, qu'il a fixé au taux légal. Il a rejeté la demande reconventionnelle de M. R qui tendait au remboursement de 11.130,42 euro ou, subsidiairement, à la désignation d'un expert et, plus subsidiairement encore, à l'octroi de délais de paiement. Il a condamné M. R aux dépens, qu'il a liquidés. 2. M. R invite la cour à réformer cette décision et à dire la demande princi...

    .... Le décès de Mme HANNON et la renonciation à sa succession sont dès lors sans incidence ...

  • - articles 6, 1108, 1130 (dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par la loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint), 1156, 1319, 1320, 1322, 1338, 1349, 1353, 1354 à 1356 et 1599 du Code civil ; - principe général du droit suivant lequel les renonciations sont de stricte interprétation et ne peuvent se déduire que de faits qui ne sont pas susceptibles d'une autre interprétation. Décisions et motifs critiqués Après avoir reçu l'appel et la demande incidente nouvelle de la défenderesse, l'arrêt confirme le jugement entrepris, adjoint en outre au notaire M.-F. M., pour procéder avec elle aux opérations de comptes, liquidation et partage dont elle a été chargée, le notaire M. P., dont l'étude est établie à ..., ...

    ... établissant le Code des droits de succession, confirmé par la loi du 4 mai 1936 ;. - articles ...

  • La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

  • Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

    ...Ainsi, la renonciation pure et simple par un ayant droit à une ...

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