Rendre mitoyen

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...1° de rendre publique sa décision de céder les droits réels ... des murs de façade et l'axe des murs mitoyens (y compris pour le mur mitoyen entre les parties c...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº C.04.0418.N de Belgique, 7 février 2008

... entendre contraindre à reprendre et à rendre mitoyens les murs qu'ils possèdent et qui constit...

• Arret nº C030272N de Belgique, 4 mars 2005

... privatif peu réclamer le prix de la mitoyenneté de ce mur à son voisin lorsque et dans la mesure ... sans avoir la volonté implicite de rendre le mur mitoyen' et, en outre, 'que la seule circon...

• Arrêt nº 66322 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 septembre 2011

...à Pikine (Dakar), un quartier mitoyen de Guediawaye. Vous déclarez qu'à. cette périod... qui estimé qu'ils ne permettaient pas de rendre au récit du requérant la crédibilité qui lui f...

• Arret nº C020571N de Belgique, 4 décembre 2003

... privatif peut demander le prix de la mitoyenneté de ce mur à son voisin lorsque et dans la mesure ... sans avoir la volonté implicite de rendre le mur mitoyen ;. Que la simple circonstance que l...

• CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 28-12-2005)

... : dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la... sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues su...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 6727 de Belgique, 12 octobre 1990

...Bouwonderneming W. Moenssens a souhaité rendre mitoyen le mur de séparation et a versé un acomp...

• Arret nº C.06.0087.F de Belgique, 21 juin 2007

... de l'état des fondations du mur mitoyen à l'immeuble de M. B., qui leur aurait permis de se rendre compte de la situation existante et, partant, de c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

Lorsqu'un acte ne doit être ni notifié ni publié, c'est à la partie qui conteste la recevabilité ratione temporis d'un recours qu'il appartient de démontrer que le requérant a eu connaissance de l'existence de l'acte attaqué et qu'il a pu avoir connaissance de son contenu plus de soixante jours avant le dépôt de son recours.

... écrit des voisins sur la rehausse du mur mitoyen;. Considérant que le projet n'est pas de nature �... permis d'urbanisme ne permettent pas de se rendre compte de l'aspect que l'extension projetée aura;...

• Arret nº 6897 de Belgique, 22 juin 1990

... son voisin à en acquérir la mitoyenneté lorsque celui-ci accomplit un acte d'usurpation au... sans avoir la volonté implicite de rendre le mur mitoyen;. Que la simple circonstance que le...