remuneration fonction publique

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1 terme du glossaire pour remuneration fonction publique

1.769 documents pour remuneration fonction publique

- Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011
... - Absence de droit à la rémunération correspondante - Dommages et intérêts - Faute dee l'autorité publique - Preuve - Dommage - Loi du 3/7/1978, art.20 ; A.R...Sa fonction est celle d'aide technique. Les activités qui lui...
- Jugement nº 08/13343/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juin 2011
...2 e chambre - audience publique du 06 juin 2011 . JUGEMENT. R.G. n° 08/13343/A . ...l'exercice de la même fonction, avec effet rétroactif au 29 novembre 2005, à. m... à l'Etat Belge au titre de rémunération indûment perçue. 2. Exposé des faits :. Monsieu...
- Arret nº 95/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 février 2011
... des juridictions du travail - Fonction publique - Rémunération - Code jud., art. 578, 7...

- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... Art. 8.5.1. La rémunération due pour la période pendant laquelle le membre du...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2008
La perte par l'agent requérant d'un emploi précaire, auquel il ne pourrait plus être nommé puisque le service auquel il était affecté n'existe plus, pour recouvrer la stabilité de fonctions auxquelles il est nommé à titre définitif n'est pas, en soi, constitutive d'un préjudice. Elle peut même, sous certains aspects, présenter des avantages pour le requérant. Au point de vue administratif et pécuniaire, la nouvelle situation du requérant est plus favorable que celle d'agent stagiaire, singulièrement en ce qui concerne l'incapacité de travail pour motifs de santé. Elle relève également que sa rémunération nette serait quasi équivalente. Ces éléments objectifs ne peuvent être ignorés pour apprécier le risque de préjudice grave difficilement réparable. Celui-ci n'est pas établi à suffisanc...

... 2007, l'échevin de l'instruction publique a écrit en ces termes au requérant à propos de ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009
La décision de la Commission d'aptitude du personnel des services de police qui déclare un agent "définitivement inapte au service" pour des raisons médicales n'a pas pour effet de le mettre à la pension mais seulement de se prononcer sur ses aptitudes physique au service. Il ne peut en être autrement puisque les articles IX.II.4 et 5 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ne confient aucune compétence à la Commission d'aptitude du personnel des services de police en matière de "pension" ou de retraite.

...�rale l'informant d'une retenue sur rémunération (paiement indu) à la suite d'une mise en disponib... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre février deux mille neuf par :. M...
- Arret nº 90/2008 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2008
Décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2006 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieurs des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Écureuil de la Communauté française (art. 11)

...A l'audience publique du 23 avril 2008 :. - ont comparu :. . Me B. Gribo... relève de sa compétence en matière de fonction publique et non d'enseignement, cette disposition ... de la différence des règles de rémunération entre personnel de la fonction publique et personn...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009
A supposer même que l'article 11 du règlement d'exécution relatif aux services médicaux de La Poste institue un recours organisé, il n'est ouvert que pour une décision de non-rémunération et non pour une décision de conversion de l'absence en jours de congé ou de repos. Dès lors, il ne peut pas être fait grief au requérant qui poursuit l'annulation de la décision convertissant ses jours de congé maladie en jours de repos de ne pas avoir exercé ce recours.

... élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29. 1050 Bruxelles, con...
- Arret nº S.10.0071.F de Cour de cassation, Belgique, 10 octobre 2011
... concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;. - articles 3 et 20, 3°, de la... d'administrateur et, partant, de sa fonction de président du conseil d'administration des neuf... Delange, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille onze par le président C...
- Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009
...ARRET. 2ème Chambre. AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE NEUF . référé. Co... prévoient le paiement d'une rémunération exprimée en USD. I.1.2. Le 27 novembre 2006, a é... de l'ambassade qui exercent la même fonction (cf. tableau comparatif produit par les intéress�...

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