Les conditions de déductibilité des primes dans le chef de l'entreprise ou de l'employeur. A. Les primes doivent être versées à titre définitif. B. Le versement des primes doit être effectué à une société d'assurances ou à un fonds de pension établi en Belgique. C. La condition propre au montant des primes: la règle des 80%. D. L'entreprise doit produire des éléments justificatifs. E. Le versement des primes doit être effectué en exécution d'un règlement de pension conforme à la législation en matière de pensions complémentaires. F. La condition propre à la rémunération lorsque l'engagement collectif de pension concerne les dirigeants d'entreprise: la rémunération régulière. II. Les conditions de l'exonération des primes patronales ou de l'entreprise comme avantage de toute nature d...
... d'entreprise et d'un comité de rémunération dans le Code des sociétés. Art. 3. L'article 96 ... du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de l...
... professionnelle des candidats dirigeants qui sont proposés pour la première fois par une ...Dans la mesure où une telle rémunération permet de couvrir les frais encourus, elle préser...
Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 115 et 117, juncto l'art. 126)
... et, plus précisément, en tant que dirigeants d’entreprise. Elles se considèrent comme discri... bénéfices, les profits ou les rémunérations. Les parties requérantes concluent que la disposi...
... qui se prévalent de leur qualité de dirigeants d'entreprise justifient de l'intérêt requis à l...« Pour ce qui concerne les rémunérations et les profits autres que les indemnités obtenues...
La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...
... une section 10 intitulée De la rémunération des fonctionnaires dirigeants. Art. 2. Dans la s...
... et il est précisé que sa rémunération ne peut être liée à la valeur des biens experti... fixe des administrateurs et dirigeants effectifs ne peut être fonction des opérations e...
... lorsqu'ils sont versés en rémunération d'avances, consenties par des dirigeants d'entrepr...
... une section 10 intitulée De la rémunération des fonctionnaires dirigeants. Art. 2. Dans la sec...
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