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D'office, la question ayant été soulevée à l'audience et la partie adverse ayant eu l'occasion de s'expliquer à cet égard, le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, n'est compétent pour en connaître qu'à la condition, entre autres, que le dommage allégué ait été causé par une autorité administrative.En l'espèce, la réduction d'allocation de remplacement de revenu d'une personne handicapée a été décidée par le ministre en exécution pure et simple d'un jugement prononcé par une juridiction judiciaire contre lequel aucun recours n'a été introduit. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la demande de réparation d'un tel dommage.
...Le médecin-inspecteur a, en effet, estimé que les conditions...
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... lors des contrôles antidopage : les médecins contrôleurs désignés par le Gouvernement, les l... arrêté d'exécution, jusqu'à leur remplacement par décision du Ministre. Art. 46. La CAUT remet ...
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... ingénieur;. médecin;. au rang B2 : assistant principal;. au rang B... § 3. Le remplacement de l'agent qui bénéficie du congé par un chôme...
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... et/ou des traitements spécifiques de médecine spécialisée, relevant de la médecine, de la chi... de nouveaux lits d'hôpitaux en remplacement de lits existants entraîne automatiquement la sup...
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 114 et 115)
...En raison de sa grossesse, le médecin du travail de la première entreprise l’a écart... de maternité constitue un revenu de remplacement destiné à favoriser le repos complet de la mère...
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... l'« Universiteit Antwerpen », en remplacement du Dr Moeremans, Marie-Helene, dont elle achèvera...