Remise totale dettes

• Arret nº 196/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/13bis)

... présence de Me Alain Wery, médiateur de dettes, dont l’expédition est parvenue au greffe de la... permet pas au débiteur de solliciter une remise totale des dettes, l’article 1675/13bis du Code ...

• Arret nº 16/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code judiciaire (art. 1675/19)

... de Manuella Senecaut, médiateur de dettes, dont l’expédition est parvenue au greffe de la...1. qu’il bénéficie d’une remise totale de dettes ou d’un plan de règlement avec...

• Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

...- Du règlement collectif de dettes. Art. 7. A l'article 1675/7 du même Code, insé..., public ou privé, peut accorder une remise de dette totale ou partielle au requérant et ce, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 143/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/19, § 2)

... de règlement amiable ou judiciaire avec remise partielle ou totale de dettes en capital existe et...

• Arret nº 2010/AB/00867 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 janvier 2011

...12e Chambre. Règlement collectif de dettes. Remise totale de dettes : art. 1675/13bis, § 2 C...

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

... la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'... SPF Finances s'est opposé fermement à la remise totale de dettes formulée par le médiateur de de...

• Arret nº 61/2011 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 mars 2011

...n°2011/407. (+)Règlement collectif de dettes :. Remise totale de dette. Conditions du retour à...

• Arret nº C040288F de Belgique, 9 septembre 2005

...E., agissant en qualité de médiateur de dettes de B. H., dont les bureaux sont établis à Binche... à accorder de manière automatique une remise quasi totale de dettes sans examen concret de la s...

• Arret nº 21843 de Cour du Travail, Mons, 28 février 2010

...10ème Chambre. Règlement collectif de dettes. 1) Conditions et finalité de la remise totale de...

• Ordonnance nº 12/71/B de Tribunal du Travail, Huy, 2 avril 2012

... en matière de Règlement collectif de dettes :. Répertoire R.C.D. N12/71/B. EN CAUSE DE... terminée le 28/11/2011 (jugement de remise totale de dettes). Par ce jugement, le tribunal av...