remise en cause

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2009

La sanction de la retenue de traitement d'un mois, qu'elle ait ou non déjà été appliquée, ne peut en elle-même être source de préjudice grave et difficilement réparable. Certes toute sanction disciplinaire est de nature à pouvoir causer un dommage moral. Toutefois pareil dommage pourra adéquatement être réparé par un arrêt d'annulation. S'agissant de la remise en cause des chances du requérant de pouvoir prétendre à une promotion en qualité de directeur des travaux, le préjudice ainsi allégué est doublement hypothétique dès lors que ce préjudice dépendra d'un éventuel avis de vacance d'un tel emploi et que la sanction disciplinaire encourue par le requérant ne le prive nullement de la possibilité de présenter sa candidature. On ne peut dès lors pas préjuger de l'importance que cet éléme...

• Décision judiciaire de Raad van State, 6 novembre 2003

Si, à l'égard du demandeur, le permis de lotir constitue un acte individuel en ce qu'il accorde à son bénéficiaire l'autorisation de diviser son terrain, il constitue également tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard des tiers, un acte réglementaire permettant d'assurer le bon aménagement du territoire, par la détermination d'un plan et de prescriptions urbanistiques. Même s'il est définitif, à défaut de recours en annulation, en ce qu'il consiste en une autorisation individuelle de diviser le terrain, sa régularité peut être remise en cause par voie d'exception en tant qu'il constitue un acte réglementaire.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2006

L'impartialité objective du président du conseil d'action sociale d'un CPAS ne peut pas être remise en cause au motif qu'il aurait présidé tant l'audition que la séance pendant laquelle la sanction disciplinaire litigieuse a été décidée à l'encontre du secrétaire du CPAS dans la mesure où les dispositions statutaires applicables lui commandaient de ce faire. Cependant, lorsqu'il ressort des notes d'audition que le président a fait preuve de partialité pendant les débats, qu'à de nombreuses reprises, il a commis "des écarts de langage" et que, ce faisant, il s'est placé, lui-même, en tant que "partie" dans le contexte de cette affaire et a pu influencer l'ensemble du conseil de l'action sociale, le moyen pris de la violation des droits de la défense et du principe d'impartialité est fond...

• 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne

...�me urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";. Vu l'arrêté du Gouverneme... cette remarque ne doit pas conduire à une remise en cause du projet;. Attendu que la réclamation 2...

• BOB-NL, 20 juillet 2011
• Andere besluiten

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004

En règle, la procédure de référé ne s'accommode ni de délais ni d'atermoiements.C'est pourquoi il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise de la cause au motif qu'une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité d' "organisation de jeunesse" a été introduite, celle-ci n'ayant aucune influence sur la légalité de la décision attaquée par laquelle le Ministre refuse précisément de confirmer cette qualité. La décision du Ministre sur cette nouvelle demande ne pourrait avoir d'incidence sur le risque de préjudice allégué que si elle venait à donner satisfaction aux requérants, hypothèse parfaitement aléatoire.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2002

En raison du retrait de la mesure d'éloignement, la demande de mesures provisoires n'a plus de raison d'être. Il n'en irait autrement que si l'administration manifestait sans détours et concrètement son intention d'éloigner de manière forcée l'étranger. L'effectivité de l'instance pendante contre la décision confirmative de refus de séjour n'est pas remise en cause dans la mesure où, en cas de nouvelle mesure d'éloignement forcé, l'étranger pourra saisir le Conseil d'Etat d'un recours contre cette mesure.

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...R.G. : 2007/AR/1730. EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain ...�s à laquelle Google ne procède pas et la remise en cause de l'existence même des sociétés de ge...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2007

Les circonstances que l'étranger pourrait faire valoir pour obtenir une autorisation de séjour en Belgique ne doivent pas être prises en considération par l'ordre de quitter le territoire car il appartient à l'étranger de les faire valoir au travers d'une demande d'autorisation générale de séjour fondée sur l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, ce même s'il s'agit de circonstances protégées par la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors qu'une telle demande a été rejetée par une décision devenue définitive adoptée plusieurs mois avant l'ordre de quitter le territoire litigieux, la décision d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de séjour ne peut être remise incidemment en cause à l'occasion du recours dirigé contre cet ordre de quitter le territoire. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2000

Le conseil du requérant a demandé, à l'audience, la remise de la cause sine die, la demande de régularisation ayant été introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et que l'issue de cette demande serait compromise si le Conseil d'Etat venait à rejeter son recours.La pertinence d'un recours dirigé contre une décision de refus de séjour doit être appréciée en fonction de ses mérites propres, qui sont indépendants des conditions que la loi du 22 décembre 1999 précitée met à la régularisation qu'elle institue. Il ne peut, en conséquence, être satisfait à la demande de remise du requérant.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2000

Le conseil du requérant a demandé, à l'audience, la remise de la cause sine die, la demande de régularisation ayant été introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et que l'issue de cette demande serait compromise si le Conseil d'Etat venait à rejeter son recours.La pertinence d'un recours dirigé contre une décision de refus de séjour doit être appréciée en fonction de ses mérites propres, qui sont indépendants des conditions que la loi du 22 décembre 1999 précitée met à la régularisation qu'elle institue. Il ne peut, en conséquence, être satisfait à la demande de remise du requérant*.