remembrement parcellaire

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... décrétant l'utilité publique du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des com... division Jamagne) et fixant le plan parcellaire;. Considérant la révision du plan de secteur de ...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976 - Articles 28, 3° Par arrêté ministériel du 5 février 2007, il a été décidé de modifier le plan parcellaire annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai

• BOB-FR, 8 mars 2007
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2007

Par l'arrêt nº 83\/2003 du 11 juin 2003 (B.9.4. "les décisions finales du comité de remembrement qui sont des actes administratifs sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat"), la Cour d'arbitrage a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision par laquelle le comité de remembrement établi un plan de remembrement. Eu égard à cette interprétation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre une décision par laquelle un comité de remembrement arrête un plan de remembrement. Il n'...

... Musson est utile et arrête le plan parcellaire.4. Par arrêtés du 8 juillet 1996, le ministre in...

• Aménagement du territoire. - Remembrements Loi du 10 janvier 1998. - Articles 11, 14 et 15 Un arrêté ministériel du 16 novembre 1998 décide qu'il y a lieu de procéder au remembrement volontaire de bie

... Barbençon) et figurant au plan parcellaire. Ce remembrement est dénommé : remembrement volo...

• BOB-FR, 16 décembre 1998
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Livre Ier du Code de l'environnement - Partie réglementaire.

... 3° le remembrement prévu par la loi du 22 juillet 1970 relative au r... 1. Le plan parcellaire et le plan de remembrement visés à l'article 3 d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Aménagement du territoire. - Remembrement Ont été désignés par l'Office wallon de Développement rural : - dans le Comité de remembrement « Aineffe », M. Robert Désiron a été désigné secrétaire suppléa

...Grandhan) est utile. Le plan parcellaire est arrêté conformément aux plans annexÃ...

• BOB-FR, 10 août 1999
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1985.

...2. La récupération des frais de remembrement parcellaire auprès des locataires est comptabilis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976, article 28, 3° Par arrêté ministériel du 5 février 2007, il a été décidé de modifier le plan parcellaire annexé à l'arrêté ministériel du 12 févrie

• BOB-FR, 13 mars 2007
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée. (Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge n° 98, deuxième édition, du 21 mars 2003, les pages 13912 à 14104.)

... 15. Quant au remembrement et expropriations. Considérant que certains r�... du remembrement et fixe le plan parcellaire;. Considérant que l'article 46, § 1er, 4°, d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Aménagement du territoire. - Remembrement Par arrêté ministériel du 21 juin 2000, M. Bernard Lintermans, gradué principal à l'Office wallon de Développement rural, est nommé secrétaire suppléant du co

... Longchamps) et figurant au plan parcellaire arrêté conformément au plan annexé audit arrê...

• BOB-FR, 23 septembre 2000
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