Remembrement legal

• 19 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi telle que complétée par la loi du 11 août 1978 portant dispositions particulières pour la Région flamande, le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968 (1)

• BOB-FR, 31 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Loi relative au remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : pour la Région wallonne, les mots 'Office wallon de Développement rural' sont remplacés par les mots 'Région wallonne'; DRW 1995-04-06/30, art. 7,

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots ' Société nationale terrienne ' et l'abréviation ' S N T ' sont remplacés par les mots ' Office wallon de Développement rural ' et l'abr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2007

Par l'arrêt nº 83\/2003 du 11 juin 2003 (B.9.4. "les décisions finales du comité de remembrement qui sont des actes administratifs sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat"), la Cour d'arbitrage a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision par laquelle le comité de remembrement établi un plan de remembrement. Eu égard à cette interprétation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre une décision par laquelle un comité de remembrement arrête un plan de remembrement. Il n'...

• Arrêté royal portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2002-02-01/47, art. 3;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0383.F de Belgique, 2 octobre 2009

... d'échange de Moustier-Marcq, remembrement de Bassilly, défendeur. Le président Christian S...Dispositions légales violées. - articles 28, 1°, 35, 36, 41, 47 et 51...

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de membres des Comités de remembrement de Forville, d'Erneuville, de Falmagne, de Focant et de Jamagne et portant renouvellement des Comités provinciaux de remembrement à l'amiable des provinces de Hainaut et de Namur

... 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, l'article 12;. Vu la loi du 10 ja...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Autres arrêtés

• Aménagement du territoire. - Remembrement (Loi du 22 juillet 1970 - Articles 11 et 12) Un arrêté ministériel du 19 novembre 1998 décide qu'il y a lieu de procéder au remembrement légal des biens situé

• BOB-FR, 12 février 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 20 AVRIL 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature (1)

...CHAPITRE 2. - Loi relative au remembrement de biens ruraux. Art. 2. Dans l'article 65, aliné... 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, inséré par la loi du 11 août 1...

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de repas aux membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange

... 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, article 16;. Vu la loi du 12 juil...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE