remembrement des terres

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... décrétant l'utilité publique du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des com... que le projet se développerait sur des terres présentant une valeur agronomique élevée, repri...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 83/2003 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2003

Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (art. 20, 23, 29, alinéa 2 et 43, § 1er), telle qu'elle était applicable avant sa modification par le décret du 19 juillet 2002.

... moins-value résultant de l'attribution de terres, dans le cadre du remembrement, ne serait pas inde...

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

... concernant le sous-sol profond, le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale, les fra...CHAPITRE 10. - Transfert de terres à la SA Aquafin. Art. 22. Par dérogation à l'ar...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 (TRADUCTION).

... ou acquis par héritage ou donation, des terres agricoles flamandes;. 2° pour attribuer un mont... 1° un remembrement lors duquel au moins une parcelle ou partie de par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

... réclamants estiment que l'utilisation de terres agricoles de bonne qualité pour implanter la zone... agricole et notamment sur le remembrement, le taux de liaison au sol, l'activation des « dr...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2007

Par l'arrêt nº 83\/2003 du 11 juin 2003 (B.9.4. "les décisions finales du comité de remembrement qui sont des actes administratifs sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat"), la Cour d'arbitrage a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision par laquelle le comité de remembrement établi un plan de remembrement. Eu égard à cette interprétation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre une décision par laquelle un comité de remembrement arrête un plan de remembrement. Il n'...

... le cadre d'une enquête "classement des terres" le requérant adresse une lettre de réclamation ...

• Arret nº C.09.0383.F de Belgique, 2 octobre 2009

... d'échange de Moustier-Marcq, remembrement de Bassilly, défendeur. Le président Christian S... il peut être procédé au remembrement de terres morcelées et de terres dispersées, et ce remembr...

• 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006

... ou acquis par héritage ou donation, des terres agricoles flamandes;. 2° pour attribuer un montan...1° un remembrement lors duquel au moins une parcelle ou partie de par...

• BOB-FR, 25 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve (TRADUCTION).

... d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative a... 1° un remembrement lors duquel au moins une parcelle ou partie de par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve

... d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative a...1° un remembrement lors duquel au moins une parcelle ou partie de par...

• BOB-FR, 24 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE