remembrement agricole

Legislation Consolidé - 12 Février 2002

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole.

Article 1. Dans les dispositions indiquées ci-dessous, de l'arrêté royal du 27 octobre 1970 portant exécution des articles 44, 4e alinéa, et 48, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux, les montants exprimés ...

Moniteur belge, 12 Février 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole

Publications légales et Avis divers

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 15 février 1961 portant création du Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars ...... ruraux; la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de ...

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)

Le plan de secteur

Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège

1. La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes d...

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)

Le plan communal d'amenagement

Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège

1. La force juridique et les dérogations au plan communal d'aménagement - a. La révision par le plan de secteur - b. La dérogation au PCA dans le cadre de l'octroi des permis - 2. Le contenu du PCA - 3. La procédure d'adoption et de modification du PCA - a. Procédure de principe - 1) Elaboration de l'avant-projet de PCA - 2) Réalisation d'une étude d'incidences - 3) Adoption provisoire du projet de PCA - 4) Réalisation d'une enqu&...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C040364N, de 10 de Marzo de 2005

Recurso nº F-20050310-3

...ation Second moyen Dispositions légales violées - articles 25, ,§ 1er, alinéa 5, et 68 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ; - articles 1382 et 1383 ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 83/2003, de 11 Juin 2003

Recurso nº 2465

Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (art. 20, 23, 29, alinéa 2 et 43, § 1er), telle qu'elle était applicable avant sa modification par le décret du 19 juillet 2002.

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.09.0383.F, de 02 de Octubre de 2009

Recurso nº F-20091002-1

..., demandeurs, contre le comité d'échange de Moustier-Marcq, remembrement de Bassilly, défendeur. Le président Christian ...... portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de ...

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 170232 de 19 Avril 2007

Par l'arrêt nº 83\/2003 du 11 juin 2003 (B.9.4. "les décisions finales du comité de remembrement qui sont des actes administratifs sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat"), la Cour d'arbitrage a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision par laquelle le comité de r...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Preuve: Généralités
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Atteinte à un droit fondamental: Généralités
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Atteinte à un droit fondamental: Droit de propriété
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Remembrement: Contentieux: Régime de la loi du 22 juillet 1970

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 103838 de 21 Février 2002

Rien n'oblige un requérant, qui s'est vu refuser un premier permis à l'égard duquel il a introduit un recours, à introduire une nouvelle demande. Si néanmoins il se voit délivrer sur base d'une nouvelle demande un permis qu'il met en oeuvre et à l'égard duquel il n'introduit pas de recours, il renonce à sa première demande de permis pour laquelle il ne conserve dès lors aucun intérêt à obtenir l'annulation du refus de permis attaqué.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Circonstances ayant une influence sur lintérêt: Décision ultérieure privant deffet lannulation de lacte attaqué
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil dEtat contre les refus ou retraits de permis: Intérêt: Perte de l'intérêt: Demandeur du permis: Nouveau permis