remembrement agricole

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 22 novembre 2005

Un projet d'implantation et d'exploitationn d'une dalle de compostage de déchets verts n'est pas conforme à la destinations de la zone agricole.

... des véhicules sur des chemins de remembrement agricole non adaptés au charroi qui serait engend...

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... décrétant l'utilité publique du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des com...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

... estiment que l'utilisation de terres agricoles de bonne qualité pour implanter la zone d'activit... agricole et notamment sur le remembrement, le taux de liaison au sol, l'activation des « dr...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 83/2003 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2003

Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (art. 20, 23, 29, alinéa 2 et 43, § 1er), telle qu'elle était applicable avant sa modification par le décret du 19 juillet 2002.

... à améliorer l'infrastructure agricole et poursuit ainsi la protection des sites et du pa...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2007

Par l'arrêt nº 83\/2003 du 11 juin 2003 (B.9.4. "les décisions finales du comité de remembrement qui sont des actes administratifs sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat"), la Cour d'arbitrage a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision par laquelle le comité de remembrement établi un plan de remembrement. Eu égard à cette interprétation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre une décision par laquelle un comité de remembrement arrête un plan de remembrement. Il n'...

... possède et exploite diverses parcelles agricoles. 2. Le 23 juillet 1991, le ministre ayant le remem...

• Environnement Un arrêté ministériel du 27 avril 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 27 avril 2007, le Groupe A.E.P. SCRL en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne

...8. "Permis liés à l'exploitation agricole" aux fins des projets liés au remembrement rural"...

• BOB-FR, 24 juillet 2007
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2005

Un projet d'implantation et d'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts n'est pas conforme à la destination de la zone agricole où il est projeté puisque selon l'article 35 du CWATUP, "la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme\

... des véhicules sur des chemins de remembrement agricole non adaptés au charroi qui serait engend...

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 31-12-2003)

... loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, complétée par la loi du..., concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée. (Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge n° 98, deuxième édition, du 21 mars 2003, les pages 13912 à 14104.)

... - une zone agricole en remplacement de la bande de zone d'habitat à c... 15. Quant au remembrement et expropriations. Considérant que certains r�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única