remboursement frais voiture

Législation

Moniteur belge, 02 Avril 2003

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de conduire pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voiture avec chauffeur (1)

Publications légales et Avis divers

...ns : Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les ...

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation...

Jurisprudence

Arret nº 29.775 de Cour du Travail - Bruxelles, de 23 Avril 1998

Recurso nº F-19980423-12

...064 F); Attendu que l'appelante (ci-après dénommée A ) considère que ces sommes constituent des 'frais dont la charge incombe à l'employeur " au sens ...... rembourse à ses agents les frais occasionnés par l'exécution de leurs ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S960041N, de 23 de Diciembre de 1996

Recurso nº F-19961223-1

...509 francs à la défenderesse à titre d'indemnité de rupture et au remboursement de 659.740 francs, par les motifs suivants : "...... Sans que (le demandeur) le conteste, il lui est fait grief de ne pas avoir produit de pièces justifiant les frais exposés, qui sont à charge de l'employeur. Par ...

Jurisprudence

Arret nº 96/AR/1913 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 20 Octobre 1998

Recurso nº F-19981020-2

...appel est introduit régulièrement et dans le délai légal; LES FAITS; Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : déposa sa voiture, une Lancia Dedra TDS, pour réparations chez la ...

Jurisprudence

Jugement nº 353.270 de Tribunaux du Travail - Liège, de 05 Juin 2007

Recurso nº F-20070130-10

... samedis, dimanches et jours fériés et à effectuer des heures supplémentaires (article 2) ; , la société mettra à sa disposition une voiture de société qu'il pourra également utiliser ......de préavis (soit l'équivalent de 4 mois de rémunération), à majorer des intérêts légaux sur ce 000 euro au titre de frais de défense. Elle réclame condamnation de la ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 1/1994, de 13 Janvier 1994

Recurso nº 457, 516, 518, 521

... L'article 66 du Code des impôts sur les revenus 1992 énonce : « Les frais professionnels afférents à l'utilisation des ...... des véhicules à moteur, à l'exception des frais de carburant, et les moins-values sur ces ...

Législation

Moniteur belge, 28 Novembre 2006

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre ......ge : Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 29 mars 2006 Remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre ...

Jurisprudence

Arret nº 2002;AR;2710 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 06 Avril 2004

Recurso nº F-20040406-16

...onclusions déposées le 28 février 2003; la propriété d'une voiture de marque JAGUAR type S fabriquée en 1968 (n° ...... L'agence DE RIDDER n'a pas dédouané la voiture qui portait encore son immatriculation Zaïroise ...