remboursement frais kilometriques

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2007

La décision retirant à un directeur la tâche consistant à vérifier des états de frais pour la confier à un autre agent ne prive nullement ce directeur d'une "partie importante de ses responsabilités" ou d'une "partie essentielle de ses fonctions" lorsque cette tâche ne laisse à celui qui s'y livre qu'un pouvoir d'appréciation très réduit, que les sommes en cause sont généralement peu élevées, que cette tâche n'est pas une tâche qui doit nécessairement être confiée à un agent titulaire du grade de directeur et que la mission de ce directeur n'est que très partiellement réduite par cette décision. Le préjudice professionnel et moral invoqué par ce directeur qui se plaint d'être privé d'une partie importante de ses responsabilités ne peut être considéré comme établi dès lors que son raison...

... libellée comme suit : " Objet : remboursement des frais kilométriques pour utilisation du véhi...

• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun et fixant les modalités de remboursement des indemnités kilométriques de ses membres

... du Conseil une indemnité couvrant les frais de déplacements aller-retour domicile-lieu de ré...

• BOB-FR, 12 août 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 51.049 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 août 2008

...utilise son propre véhicule, ses frais lui étant ensuite remboursés par l'employeur. II...�ciser sur le document de demande de remboursement des déplacements professionnels, le kilométrage ... afin d'obtenir des remboursements kilométriques indus pour le mois de février 2008 « et au moins...

• Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel. (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les numéros d'articles de ce texte ont été modifiés conformément à l'exemple suivant: l'article VIII 76 est devenu 76D8. Les références...

... bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour accordées aux fonctionn... de la mission et d'en réclamer le remboursement ou bien de payer le traitement entièrement ou par...- Forfaitisation indemnité kilometriques (à partir du 1er juillet 2002). . Nombre de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 29.141/00 de Cour du Travail, Liège (Liège), 17 décembre 2001

... consommation et des déplacements kilométriques des voitures de société pour l'année 1996 fait ...e) les frais de représentation ne sont évidemment plus payés..., à savoir notamment le remboursement des sommes versées en exécution de celle-ci ; qu...

• Arret nº 1/1994 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 1994

...« Les frais professionnels afférents à l'utilisation des voi... de ramener leurs frais kilométriques en deçà de 6 francs, dès lors que les dispositi... faudrait imposer aux employeurs le remboursement intégral de l'abonnement social. Pour les déplac...

• Arret nº 29.141/00 de Cour du Travail, Liège (Liège), 17 décembre 2001

... consommation et des déplacements kilométriques des voitures de société pour l'année 1996 fait ...e) les frais de représentation ne sont évidemment plus payés..., à savoir notamment le remboursement des sommes versées en exécution de celle-ci ; qu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2002

L'intérêt du service de nature à justifier une suspension préventive doit s'apprécier en fonction des faits qui font l'objet des poursuites pénales ou disciplinaires. Lorsque la décision, par laquelle le conseil communal suspend préventivement pour une durée de quatre mois à titre de mesure d'ordre l'agent communal, ne se prononce pas sur la matérialité des faits retenus mais les qualifie néanmoins de particulièrement graves, qu'il apparaît de cette décision même que le seul motif de l'écartement du service consiste dans les rapports tendus entre l'agent communal et son chef, que ce grief ne figure pas au nombre de ceux initialement reprochés à l'agent et que le conseil communal ne dit pas en trouver la preuve dans le dossier mais dans les conclusions du conseil de l'agent communal c'es...

... est relatif à des indemnités kilométriques versées à la requérante pour des déplacements ... en réclamant, le 24 décembre 1996, des frais de déplacement pour vous rendre à Herstal suivre..." destiné à la demande de remboursement des frais de déplacement visés au point no 1.Les...