... les contrats de mariage et le tarif des frais. ». Art. 30. Dans la même loi, il est inséré u... l'indemnité forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2000... dépasser 2000 fois l'indemnité kilométrique fixé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 ja...
...Cette indemnité kilométrique minimale s'applique à l'exclusion de l'assurance .... CHAPITRE V. - Remboursement . Art. 11. Le paiement des indemnités par l'emplo...
L'intérêt du service de nature à justifier une suspension préventive doit s'apprécier en fonction des faits qui font l'objet des poursuites pénales ou disciplinaires. Lorsque la décision, par laquelle le conseil communal suspend préventivement pour une durée de quatre mois à titre de mesure d'ordre l'agent communal, ne se prononce pas sur la matérialité des faits retenus mais les qualifie néanmoins de particulièrement graves, qu'il apparaît de cette décision même que le seul motif de l'écartement du service consiste dans les rapports tendus entre l'agent communal et son chef, que ce grief ne figure pas au nombre de ceux initialement reprochés à l'agent et que le conseil communal ne dit pas en trouver la preuve dans le dossier mais dans les conclusions du conseil de l'agent communal c'es...
... est relatif à des indemnités kilométriques versées à la requérante pour des déplacements ... en réclamant, le 24 décembre 1996, des frais de déplacement pour vous rendre à Herstal suivre..." destiné à la demande de remboursement des frais de déplacement visés au point no 1.Les...
... réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du perso... de la décision d'imposer un remboursement", et l'a admis, mais en précisant notamment que "... 1966 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent pour leurs dé...
... à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police jud... l'article XI.IV.18, les distances kilométriques dont il est question à la partie XI, titre IV, ch...
...« § 1er. Le contingent kilométrique annuel maximum est fixé à 100 000 kilomètres po...L'agent introduit sa demande de remboursement des frais de parcours dans un délai qui est fixé...
...perçoit des frais de déplacement pour un montant annuel net de 4.73... le 23 juillet 2007, visait au remboursement de ces frais. Par conclusions du 21 avril 2011, la...,08 euro , fondé sur une distance kilométrique de 110 kilomètres entre son domicile et son lieu ...
... n'est autorisé que moyennant le remboursement de la rémunération de l'agent détaché.) . ... Les frais de formation professionnelle continuée sont suppo... fixe également le maximum kilométrique annuel autorisé. Le maximum kilométrique peut ê...
... lourds, par un régime de redevance kilométrique. Celle-ci pourrait également remplacer en tout ou... élevé de l'employeur dans le remboursement des frais de déplacements de ses employés (les f...
... véhicule personnel, l'indemnité kilométrique correspond à celle dont bénéficient les agents ...
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