Dès lors qu'elle porte sur le principe du remboursement des frais de formation, la décision du Ministère de la Défense aux termes de laquelle la requérante ne remplissant pas les conditions de rendement légales requises, l'Etat récupère une partie des traitements perçus durant sa formation, échappe à la compétence du Conseil d'État. En effet, pareille obligation résulte directement de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, de sorte que sa contestation ressortit du contentieux d...
...'organisation et l'évaluation ainsi que les frais éventuels à charge des parties contractantes son...Art. 15. Le remboursement des frais de déplacement des apprentis vers le Ce...
Afin de vérifier si la partie adverse a exercé son pouvoir d'appréciation de manière raisonnable et proportionnée, il convient de prendre en compte les seuls motifs et éléments d'information fournis par le requérant pour solliciter l'exonération du remboursement du montant dû au titre de remboursement des frais de formation et des traitements perçus durant sa formation. En effet la partie adverse ne pouvait apprécier le caractère exceptionnel des circonstances fondant la demande d'exonération qu'à partir des éléments dont elle disposait par elle-même ou de ce que le requérant lui-même renseignait.
... entrer en ligne de compte pour le remboursement des frais de formation visés à l'article 9bis, ...
Même s'ils ne sont pas visés dans une décision de retrait de la qualité de candidat maréchal des logis, ce sont les articles 5 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et 39, § 2, 3º, de l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, qui prévoient pareilles mesures. Ces textes ne prévoient pas la faculté d'imposer au candidat une obligation de remboursement des frais de formation. En effet, le retrait de la qualité de candidat maréchal des logis ne constitue pas une démission pouvant être assortie d'une obligation de remboursement selon le prescrit de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, cette disposition n'envisageant que la démissi...
... entrer en ligne de compte pour le remboursement des frais de formation visés à l'article 9bis, ...
... entrer en ligne de compte pour le remboursement des frais de formation visés à l'article 9bis, ...
... opérationnel qui est admis à une formation de base qui donne accès à un emploi d'un des qua... la sélection, en prenant à sa charge les frais de formation, d'equipement et de traitement des as... ils définissent les modalités de remboursement de la rémunération du membre du personnel visé ...
...CHAPITRE XI. - Remboursement des frais de transport. Art. 20. Les employeurs in...- Remboursement des frais de formation. Art. 27. Il sera octroyé 24,79 EUR par année de...
Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours contre la décision visant au remboursement des traitements perçus par le militaire requérant durant sa formation. En effet, la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, contient l'ensemble des règles permettant la détermination de la durée de la période de rendement ainsi que du montant des sommes à rembourser. L'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière. A cet égard, il convient de dist...
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