..." § 2ter. La base de remboursement des spécialités pharmaceutiques avec une classe ...CHAPITRE 2. - Lutte contre la fraude fiscale et mesures pour une meilleure perception des impô...
Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...
...- le remboursement d’un impôt non déductible; . . - l’alié...
...Le remboursement ne peut intervenir que sur présentation d'une dé...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage : "L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui porte que «Lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution», ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet fondée sur l'article 14, § 3, des mêmes lois?".
... i Biens et services divers 1.150 i Remboursement prêt immeuble 739, 66 i Remboursement crédit inv... objectif tangible, telle que déclaration fiscale, attestation d'un expert comptable ou d'un expert ...
...'état de santé des enfants après remboursements par l'employeur, la mutuelle ou une compagnie d'as... d'impôt de 668,44 euros pour l'exercice fiscal 2007, tandis que madame D. a déclaré à l'audien...
...Le régime fiscal envisagé applicable à tous les poids lourds circ... élevé de l'employeur dans le remboursement des frais de déplacements de ses employés (les f...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
... peut être prise en charge fiscalement. . La déduction de T.V.A. économique sans rappo... agricoles qui ont obtenu un remboursement forfaitaire - ambassades, consulats, organismes in...
...clamer aux sociétés affiliées le remboursement des frais qui sont occasionnés par les rappels qu... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...
. Usage professionnel d'une habitation : comment détermine-t-on la « quotité professionnelle » ?. 38. Un propriétaire peut-il déduire un loyer fictif fondé sur une valeur locative ?. 39. Peut-on déduire un loyer payé à son conjoint ?. 40. A quelles conditions peut-on déduire un loyer d'une résidence secondaire proche de son lieu de travail ?. 41. Peut-on déduire les frais d'entretien et d'aménagement de son jardin ?. 42. Que se passe-t-il si le locataire déduit en frais professionnels le loyer et que le bailleur n'est pas au courant de cette affectation ?. 43. Après la cessation d'activité, peut-on encore déduire, au titre de frais professionnels, les inté...
... son locataire afin d'obtenir le remboursement du supplément d'impôt. Un tel recours contre le ...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... une allocation, une pension, un remboursement, encore faut-il - et c'est parfaitement normal - q...En matière fiscale, en matière de pensions ou de sécurité sociale,...
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