Remboursement fiscal

• Arrêté royal fixant la procédure de remboursement du papier timbré et du timbre fiscal adhésif suite à l'introduction de l'euro et modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de remboursement du papier timbré et du timbre fiscal adhésif suite à l'introduction de l'euro et modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

• BOB-FR, 18 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement (1)

...ou le numéro d'enregistrement fiscal du requérant;. 7° ses données bancaires, y comp...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 152/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Art. 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'art. 279 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

... du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, tel qu’il était applicable avant son... de demander au juge civil le remboursement de la moitié de l’avantage fiscal par l’autre...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Les capitaux propres

. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. 1.4. Comptes de réserves et de résultats. 1.4.1. Fonctionnement des Assemblées générales. 1.4.2. Comment comptabiliser les sommes reçues par un actionnaire ?. 1.4.3. Réserve légale. 1.5. Les subsides ou subventions. 1.5.1. Subsides d'exploitati...

... les implications comptables et fiscales liées aux comptes des sous-classes 10 à 15 du P....

• La législation comptable
• Les comptes du passif

• Investir dans le cinéma belge : une opération win win

... une période de 12 mois à dater du remboursement de la composante prêt. . Lorsque l'on totalise le...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-3, Mars 2009

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... contre le Fonds du chef de non-remboursement de cette cotisation par le Fonds. ". Section 3. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Dividendes distribués

Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration). 1. Remboursements de capital social. 2. Remboursements totaux ou partiels de primes d'émission. 3. Remboursements des sommes souscrites à l'occasion d'émission de parts bénéficiaires. 4. Amortissement du capital. 5. Intérêts d'avances assimilés à des dividendes. a) Introduction. b) Sociétés visées. c) Conditions d'application. 1) Existence d'un prêt. 2) Prêt productif d'intérêts. 3) Qualité du prêteur. 4) Analyse des conditions quantitatives. 6. Redevable du précompte mobilier. 7. Taux du précompte mobilier. 8. Déclaration et le versement du précompte mobilier. B. Attributions ...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Circulaire ministérielle relative au remboursement de la redevance pour l'immatriculation des véhicules utilisés dans le secteur du transport routier.

...ne doivent plus être munis d'un timbre fiscal. ANNEXE. Art. N. Demande de remboursement de l...

• Legislation Consolidé
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