... fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.... équitables et transparents et des relations correctes entre les intervenants sur le marché, u... loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'ins...
Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le choix qu'a fait l'Etat belge, sauf à considérer que celui-ci serait manifestement déraisonnable. La seule circonstance que, pour atteindre une répartition équitable des nuisances, l'Etat a opté pour un autre système que celui souhaité par les requérants ne suffit pas à faire de la décision du Ministre de la Mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle...
... des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National ait pour effet d'augmenter les nuisances subies pa...'égalité de chacun devant les charges publiques, est un objectif d'intérêt général. Face à l'... l'emploi des langues dans les relations entre le ministre fédéral de la Mobilité et Bel...
Des personnes physiques agissant à titre privé ne peuvent se prévaloir de l'article 60 des lois sur le Conseil d'Etat dans le but de renvoyer l'affaire devant une chambre bilingue, lequel article ne concerne notamment que les recours relatifs à des décisions réglant la situation juridique individuelle d'un titulaire d'une fonction publique.
... des pistes de l'aéroport de Bruxelles-national (Preferential runway system) présentée le 27 fé..., et les propositions qui concernent les relations entre l'Etat, les Communautés et les Régions et ...
... en prenant des mesures au niveau national et en assurant la collaboration globale;. CONSID... entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers doma... la bonne gestion des affaires publiques ". 4. L'article 11 est modifié comme suit :. ...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi la date de la notification ou, le cas échéant, de la prise de connaissance de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante.
... de nuit pour l'aéroport de Bruxelles-National»";. Vu l'ordonnance du 13 décembre 2003, notifiée..., Ministre du Budget et des Entreprises publiques, d'autre part, notifiaient respectivement aux entr...
... la discrimination fondé sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascend...1° relations de travail : les relations qui incluent, entre aut... les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autori...
Le conseil de direction, par les avis et propositions qu'il formule, a pour mission d'informer l'autorité qui nomme sur les titres et mérites des candidats.
... de la législation et des institutions nationales, à la direction d'administration des institutions... au 1er août 1994, au service des Relations extérieures du registre national des personnes ph..., ainsi que le sens des relations publiques et de la conduite des réu- nions".Une proposition...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:"L'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il considère comme représentative de plein droit pour l'application de la loi du 11 juillet 1978, toute organisation syndicale agréée au sens de l'article 12 qui est affiliée à une organisation syndicale représentée au conseil national du travail, alors que d'une part les organisations qui siègent au conseil national du travail n'apparaissent, dans les faits, nullement représentatives du personnel visé à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978 précitée et alor...
... partage de celles-ci entre autorités publiques, via un réseau de services de données géographi...Article 3. Relations avec d'autres textes législatifs. § 1er. - La pr... sécurité publique ou à la défense nationale. § 3. - Les autorités publiques ou tiers faisant...
Il ressort des articles 1er, § 2, et 4, de l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'homologation ou l'enregistrement des normes rendues publiques par l'I.B.N. (Institut belge de Normalisation), que l'homologation d'une norme, qui prend la forme d'un arrêté royal, dépend d'une décision en ce sens de l'organe compétent de l'I.B.N., à savoir son Comité de direction. Cette intervention est essentielle et fondamentale dans le processus de normalisation qui s'opère, ainsi que cela ressort des missions assignées à l'I.B.N. et des procédures prévues en la matière, au sein et par le biais de l'organisme national de normalisation qu'est l'I.B.N., les travaux techniques de normalisation étant le fait des milieux intéressés. Le moyen qui relève l'absence de décision du Comité de direction de l...
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