... équitables et transparents et des relations correctes entre les intervenants sur le marché, u...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'ins...
L'article 9, §1er, du décret du 28 février 1978* de la Communauté française organisant le service de la lecture publique charge son gouvernement de "définir" les dépenses admissibles, dont 60 p.c. sont à charge des provinces, sans que cette mission ne soit précisée autrement, ni que les travaux préparatoires soient plus explicites sur le contenu de cette mission. Une "définition" implique, au sens usuel du terme, la détermination exacte d'une chose, d'un mot, d'une expression ou d'une notion. Il faut dès lors considérer que la délégation consentie au gouvernement s'étend non seulement à la détermination des types de dépenses qui seront admises mais aussi à celle de leur montant.
... Conseil supérieur des bibliothèques publiques a examiné l'arrêté attaqué alors en projet et ...
...'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, ... d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...
... loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats de... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p...
... intellectuelle par des autorités publiques. CHAPITRE 2. - Définitions et champ d'application...- des relations fédérales internationales de la . Belgique, ou. ...
... soutenir financièrement en échange de relations sexuelles. Vous acceptez et devenez son amant. Il ... de signaler le fait que des accusations publiques ont été portées contre votre ancien amant en ra... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d...
Il est de jurisprudence constante qu'à défaut de définition légale ou réglementaire d'un terme, celui-ci doit être compris dans son acception usuelle. La notion de "jour ouvrable" doit, en l'absence de toute indication en sens contraire, être entendue comme le jour où l'on travaille, par opposition au jour férié. Le samedi est un jour ouvrable, même si ce n'est pas un jour de travail pour tous. Il est symptomatique de constater que lorsqu'un samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable, la loi ou le règlement le précisent en termes exprès*.Aucune disposition réglementaire applicable à l'OSSOM (Office de sécurité sociale d'Outre-Mer) ne définit la notion de jour ouvrable. En l'espèce, l'appel aux candidats se contente d'indiquer que les candidatures doivent être déposées dans un dé...
... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Ainsi, vous décla..., au « communit policing », aux relations publiques et à la communication. Le but est de re...
... consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 re...Une définition de la notion de "valeur nette d'inventaire" a ét.... Art. 72. La CBFA ne connaît des relations entre une sicafi institutionnelle et un actionnair...
...CHAPITRE PREMIER. - Objectifs, définitions et champ d'application . Contexte. Article 1er. Le... exerce des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services sp..., du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,. J.-L. VANRAES. La Ministre du Gouve...
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