Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
... » et dépasse largement les relations purement contractuelles entre lâentreprise d... et entravent ainsi le commerce intracommunautaire (CJCE, grande chambre, 28 avril 2009, C-518/06, Co...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... pas compte de la qualification de la relation juridique en droit interne, mais du contenu concre...s à une partie du marché intracommunautaire. A.44.6. En ce qui concerne la libre circulation d...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... un arrêt pour remettre en cause les relations juridiques établies de bonne foi dans le passé. ...
... mois précédents qui peut être mise en relation avec la maladie d'Aujeszky;. 2.1.2.4. qui ne sont ...
..., l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports manifestement utilisés pour la reprod... est joint à la copie ou apparait en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance. L’unique except... et entravent ainsi le commerce intracommunautaire (CJCE, grande chambre, 28 avril 2009, C-518/06, Co...
... pour le commerce intracommunautaire (..). À la lumière de cette jurisprudence, le mo..., de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fournitu...
Het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer, houdt geen schending in van de Europese Verordening nr. 2408\/92 van 23 juli 1992 over de toegang van communautaire luchtvaartmaatschappijen tot intracommunautaire luchtroutes.
... d'arbitrage puisque ce critère est en relation avec la compétence matérielle mise en oeuvre, à...
..., l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports manifestement utilisés pour la reprod... est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'...
... mois précédents qui peut être mise en relation avec la maladie d'Aujeszky;. 2.1.2.4. qui ne son...
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