relation commerciale dans le secteur bancaire

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les Directives 97... dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;. 24° « dispositif de sécuri... communication effectuée au cours de la relation contractuelle, et. d) le droit de l'utilisateur d... août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et à l'inst... aux dates de valeur des opérations bancaires » sont remplacés par les mots « la loi du 10 d�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

... des entreprises d’assurances Assuralia, dans l’affaire n° 4843;. - le Conseil des minis... attaquée habilite la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) à exerc... « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers », par les... » et dépasse largement les relations purement contractuelles entre l’entreprise d�... négligence et les stratégies commerciales contestables des entreprises d’assurances. A....

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du pr... par ce dernier auprès de la Commission bancaire, financière et des Assurances et qui est destiné...� tout moment, liées entre elles par une relation comportant, par opération et pour chaque affilié... CBFA est chargée de la surveillance du secteur financier et des services financiers. Convention d... en général, y compris la promotion commerciale, la gestion du fichier clientèle et l'établissem...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-04-01/51, art. 19;

TITRE I. _ ENCOURAGEMENT DE L'EMPLOI DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. CHAPITRE Ie... a) aux entreprises commerciales qui n'occupent pas plus de quarante personnes, ouv... touristiques, aux entreprises du secteur des services et aux entreprises industrielles qui ... soumises au contrôle de la Commission bancaire instituée. par l'arrêté royal n° 185 du 9 ju... loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

... août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'...3° « relation d'affaires » : une relation d'affaires au sens de...�e par son (ses) fondateur(s), généralement dans un document écrit (« express trust »), à l'exc...Lorsque le client est une société commerciale ou à forme commerciale, il faut entendre par « p...

• BOB-FR, 24 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Jugement nº 11/712/A de Tribunal du Travail, Huy, 2 décembre 2011

... recours est recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux devant la juridictio... de personnes victimes d'une maladie en relation avec le travail. Les maladies en relation avec le ... professionnelle se déroule dans le secteur bancaire, plus précisément à la générale de B... stressante et conquête commerciale de nouveaux marchés ;. 4. Tout au long de cette �...

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

... d'organiser des dispositions dérogatoires dans le but unique d'alléger les modalités d'applicat... 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires;. 2° la...- « relation d'investissement direct » : tout lien entre une p... de Belgique et à la Commission bancaire, financière et des Assurances (« schéma A ») :... ou des prestations de service commerciales et financières, à l'exception des contrats de tr...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en ex...29° pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou c..., de la part d'une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fournitu... commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;. 32° diligence professionnelle : le ... consommateur de payer par domiciliation bancaire;. 33° augmenter le prix annoncé pour un produit ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

..., la Commission d'éthique a opté dans sa proposition pour s'inscrire dans une certaine m... services appelés services Pull' dans le secteur mobile, où des informations uniques ou un service... particulières en matière de publicité bancaire et de marketing s'adressant aux jeunes issues du C...Cet article est à mettre en relation avec les articles 94/5 et 94/6 de la loi du 14 jui...�citée qui interdisent toute pratique commerciale trompeuse et précisent qu'une pratique commercial...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...� « Etat membre d'origine » : l'Etat membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise...'article 5 du Code des sociétés, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou m... loi, ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article 32, § 4, 5°, de... août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. TITRE II. - ... à la gestion au sein d'une société commerciale ou à forme commerciale, d'une entreprise d'une au...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES